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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008068021
29 juin 2001
29 juin 2001
Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, d'une part, condamné solidairement M. X..., M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302791_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300965_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303245_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007037
22 août 2007
22 août 2007
déclaré l'Etat et le département des Vosges solidairement responsables pour 75 % des dommages survenus ; que par un second jugement en date du 27 juin 2000, le tribunal administratif de Nancy a d'une part
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414243_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303006_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414353_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414415_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516387_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984672
11 mars 1998
11 mars 1998
Jean-Claude X... à défricher 1,4553 ha de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet (Landes), d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F à la susdite association ; 2°) de rejeter
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260334
16 décembre 2005
16 décembre 2005
YX tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE RIOM à lui verser une somme provisionnelle de 2 000 000 euros et d'autre part, condamné ledit centre à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00953_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501092_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007915703
10 juillet 1996
10 juillet 1996
public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, en réparation des désordres d'étanchéité affectant les façades de l'immeuble à usage de bureaux sis ..., d'une part
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d7
25 mars 2002
25 mars 2002
déféré, Et statuant à nouveau déboute Maître GASCON ès qualité de l'ensemble de ses demandes, Rejette toute autre demande et dit inutiles ou mal fondées celles plus amples ou contraires formées par les parties
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007755665
20 janvier 1989
20 janvier 1989
au taux légal à compter du 5 mars 1981, 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3°) et à titre subsidiaire, d'une part condamne l'Etat à supporter
Source officiellePage 22 sur 44407