X..., de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

sous couvert de rejeter une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, étend les obligations du contrôle judiciaire auxquelles la personne mise en examen est assujettie dans le cadre d'une affaire distincte

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs de fraude fiscale, omission de passation des écritures comptables et abus de biens sociaux, à la peine

justifié sa décision; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 5 000 francs le montant de la peine

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. L'accusé a relevé appel des arrêts pénal et civil.

C... coupable de viols et agressions sexuelles aggravés et en répression l'a condamnée à une peine de douze années de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les articles 331 et 335 du code de procédure

recrutement et non l'intérim, et que les clauses de non-concurrence étant d'interprétation stricte, l'activité de recrutement ne pouvait être assimilée à celle d'intérim, qui sont deux activités distinctes

de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux

X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la gravité des agissements commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique et l'absence d'antécédents

coupable d'avoir importé des stupéfiants et d'avoir participé à une association ou une entente en vue de commettre une importation illicite de stupéfiants au cours de l'année 1993, l'a condamné à la peine

K... coupable des faits de rébellion et des premiers faits d'outrage mentionnés dans la prévention et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; “1°) alors que toute peine doit être motivée en

titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule appartenant à M.

; "alors que de telles questions sont entachées de complexité prohibée dès lors que des actes distincts et nécessairement indépendants de viols et d'attentats à la pudeur, commis par un même accusé

quelles audiences celui-ci était présent ; "alors que la présence du greffier qui a assisté les magistrats au cours de la procédure et signe la minute de la décision doit être constatée par l'arrêt à peine

27 mars 2003), d'avoir confirmé la décision du juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen, qu'en matière de pension alimentaire accordée à un époux séparé de corps, la procédure applicable à peine

N... à cet instant lui a permis d'assister distinctement à la transaction ; que la victime s'apprête à quitter l'établissement, M.

cour d'appel a déclaré Mireille X... coupable du délit de négligence par une personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement et l'a condamnée, en conséquence, à la peine