Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.

B est décédé en 2005, ce décès ne pouvait, en application des dispositions précitées de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ouvrir à Mme A un droit à pension de réversion

24 février 2022 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de procéder à la revalorisation du montant de sa pension de réversion. 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie

ne s'est pas vu conseiller sur les conditions du bénéfice d'une pension de réversion ; qu'il appartient à cette veuve d'établir que, depuis le début de ses démarches, elle avait interrogé la caisse sur

, par la décision attaquée, le payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté la demande de Mme Veuve AHMED X... tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité dont bénéficiait

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... TAYEB née Hadda X... à une pension de reversion n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X...

Larbi B, a annulé la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressée tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son époux

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Veuve DIALLO DIAN X..., - les conclusions de M.

de veuve invalide.

bénéfice d'une pension personnelle du régime général ; qu'ayant appris ultérieurement qu'à partir de cette même date Mme Y... était devenue titulaire d'une pension de réversion servie par la Caisse d'assurance

[I] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] (ci-après la [6]) de sa contestation portant sur le montant de sa pension de réversion

de réversion ; aux motifs que Mme [P] rapporte la preuve de sa qualité de veuve de M.

retraite additionnelle de la fonction publique a rejeté sa demande de révision de ce titre.

[G] étant décédé le 13 décembre 2002, Mme [R] [P], veuve [G] a demandé une pension de réversion dont elle est devenue titulaire à partir du 01er janvier 2003, avec majoration pour enfants.

de Bordeaux a, à la demande de Mme Khadija A veuve B, d'une part, annulé le jugement du 25 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de la Gironde et, d'autre part, alloué à Mme A une pension

a été attribuée à sa veuve en titre et que, dès lors, en application de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Mme A ne peut obtenir le bénéfice de cette pension de réversion

A... a demandé, le 29 décembre 2020 le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.