l'article L.47 est applicable aux veuves de militaires : "A la pension de la veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article L.18 qu'a obtenue ou qu'aurait obtenue le mari"

DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE DAME VEUVE

E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C....

FATTOUCHE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les droits éventuels de Mme Mohamed FATTOUCHE née Khedidja X... à une pension

B : " Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 22 juin 2012 est annulée en tant qu'elle ne statue pas sur les conclusions de Mme A...tendant à la revalorisation de sa pension

; que le droit à pension de la veuve d'un ancien militaire étant subordonné à l'existence d'un droit à pension du militaire, le décès de M.

Y..., veuve de Tahar X...

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : ... 2°) les veuves des militaires... dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de pratiques

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

statuer directement sur les conclusions présentées par Mme A... devant le ribunal administratif de Poitiers ; Sur le fond du litige : Considérant que les droits éventuels de Mme A... née Z... à une pension

tenue à réparation, ce qui n'est pas le cas de la pension de réversion servie à la veuve d'un fonctionnaire civil en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite; "alors, d'autre

2022 opposée par le ministre des armées tenant à sa nouvelle demande de pensions militaire de veuve " invalidité " ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de faire droit à sa demande de versement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid X, demeurant

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR DAME VOGEL POUR FAIRE FACE A L'ENTRETIEN DE SA MERE CORRESPONDAIENT DANS L'INTENTION DES INTERESSES A DES AVANCES SUR DES TERMES DE LA PENSION

Royaume-Uni - 36578/97 Arrêt 25.4.2000 [Section III] Article 14 Discrimination Pension allouée seulement aux veuves: règlement amiable [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Leary c.

Françoise veuve Y..., - Y...

POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES PENSIONS