instance de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur des services

calculées sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé et sur le résultat net avant impôts annuels ; qu'ayant entre temps acquis 25 % des parts sociales de la société, le salarié a été promu chef de service

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle du 18 juillet 2018, accompagnée d'un certificat médical initial du 21 juin 2018, mentionnant 'une surdité de perception

a déclaré l'appel en cause sans objet ; Attendu que, pour statuer comme ils ont fait, les juges du fond ont relevé, par des motifs non critiqués, que, si l'UFAC doit fournir à ses adhérents des services

Georges Z..., demeurant Bas de la Source, 97134 Saint-Louis Marie Y... 97, 4°/ de la société Penven, distributeur général Motors, dont le siège est ..., 5°/ de la société Diesel Méditérranée service

location à son profit de logements de standing, elle se présentait comme gérante de société, et faisait état de bulletins de salaire d'un montant mensuel relativement important ; qu'entendue par les services

Selon l'article 388 alinéa 2 du même code, la péremption peut être relevée d'office par le juge.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

l'information judiciaire ont établi que cette lettre avait été rédigée à la demande de Gérard Y... et antidatée dans le but de satisfaire aux injonctions du juge des référés et de justifier de la perception

Sur le bien-fondé des titres de perception en litige : 4.

antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2303807, la société à responsabilité limitée (SARL) Pedroni International a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les titres de perception

...] , 6°/ à la société Star Sdl Investment Co, dont le siège est [...] ), 7°/ au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié [...] , 8°/ au directeur départemental des finances publiques chargé du service

douanière de 1 500 euros, outre le paiement d'une somme de 5 000 euros pour tenir lieu de confiscation du véhicule Mitsubishi, et a prononcé la confiscation du véhicule Mercedes Vito saisi par les services

par les clients ou les prospects d'une offre de services insuffisante ou inadéquate, l'arrêt retient que ces dommages ont été subis au lieu des établissements prêteurs.

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

À la demande de certains locataires, les services de la commune de [Localité 1] puis de l'agence régionale de santé ont procédé à plusieurs visites de différents appartements et relevé des infractions.

ses promesses de trouver un emprunt de 1 600 000 francs et à fournir un apport de 520 000 francs par compte courant d'associé; qu'ainsi, le prévenu a monté une escroquerie au détriment de SAB 3 Services

rendu une première sentence arbitrale en date du 29 janvier 2021 aux termes de laquelle il a notamment : - Fixé les créances de l'AARPI Judisis Avocats à l'encontre de Mme [X] : * au titre de la perception