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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
5fda2a55bd7b556f5747fa4f
19 septembre 2019
[A] [M] en qualité de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Randstad Inhouse Services; Condamné le syndicat CGT Randstad France et le syndicat CGT Intérim à verser à la Société Randstad la
soc
6137218fcd580146773f4ca2
28 novembre 1991
grief immédiat ayant entraîné la décision de licenciement, dans ses conclusions, il faisait valoir n'être qu'un élément parmi d'autres d'une structure de sécurité composée d'un personnel médical permanent
6079b1559ba5988459c519b4
17 juillet 1990
d'appel retient que l'arrêt fautif de la production de l'usine intervenu le 14 octobre 1982 a eu lieu à l'instigation et sur le contrôle permanent du syndicat qui a concentré l'action de tous ses dirigeants
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
Yassin X...s'engage à chercher de façon permanente les moyens propres à perfectionner et faire évoluer dans l'intérêt de l'Union des Syndicats BATI MAT TP CFTC de la région de Nancy, les procédés, les
6253cad2bd3db21cbdd8c2fb
15 septembre 2008
en toute hypothèse -condamner la SADA, l'Association Syndicale des Propriétaires de la ZUP de Lormont et la compagnie AXA France IARD à relever indemne le Syndicat des copropriétaires de la résidence les
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403107_20250110
10 janvier 2025
Par une délibération en date du 18 novembre 2022, le conseil syndical du syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Ardiden a confié à la régie des sports d'hiver de Luz-Ardiden d'une
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c68
25 avril 2024
, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] représenté par son syndic, Immo plus Syndic, [Adresse 2] à lui payer les sommes suivantes : - 45 081 euros à titre de rappel
cr
6079a7ff9ba5988459c4b88b
28 octobre 1980
dépourvue de personnalité morale, et que la désignation d'un délégué syndical a pour seul effet de donner à un salarié le pouvoir de représenter ce syndicat auprès de l'employeur et des salariés de l'entreprise
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007882278
13 novembre 1995
dentaires, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE, de Me Spionosi , avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00042
15 janvier 2013
X... en qualité de représentant syndical du syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné Vivarais au comité d'établissement de la société Arkema France ; Dit que sur les diligences du procureur général près
6253c958bd3db21cbdd88013
8 février 2006
, il n'appartient pas à la société TF1 de se positionner puisque la responsabilité en incombe au syndicat qui choisit son délégué syndical ; qu'il ajoute qu'il n'avait donc pas à faire une déclaration
2ème chambre
DTA_2101132_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2021, 23 mai 2022 et 13 juin 2022, le syndicat CFDT Interco des Ardennes et le syndicat UNSA du personnel de la mairie
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125
5 février 2025
Désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010, élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel et en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité
6079b1709ba5988459c521b0
26 janvier 1994
CGT de l'union départementale CGT Drôme, alors que, selon le moyen, dès lors qu'il a été mandaté par son syndicat, un délégué permanent ou un membre du comité d'entreprise devient un représentant syndical
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, le syndicat CGT de l'EHPAD de la vallée de la Meuse et l'Union syndicale de la Fédération de la santé et de l'action sociale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062874
7 juillet 1999
deux notes en date du 14 octobre 1996 et du 16 juillet 1997 par lesquelles le directeur général des douanes et droits indirects a précisé les droits syndicaux dont bénéficie le syndicat requérant ; 2°)
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007870733
16 novembre 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 146 445 et 152 546 du Syndicat des greffiers de France et 146 756 de l'Union syndicale autonome Justice présentent à juger des questions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869
19 décembre 2018
pas automatiquement par un projet d'aménagement des conditions de travail dans l'établissement ; QU'il n'est pas contestable et d'ailleurs non contesté que La Poste pouvait mener ses négociations syndicales
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01432
23 septembre 2015
CGT des Industries Chimiques, Usine d'Arkema Saint-Auban, Monsieur David Y... délégué syndical CGT et Monsieur Régis X..., délégué syndical CGT de leur demande de désignation d'un expert judiciaire pour
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007976958
18 juin 1997
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.
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