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10 042 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda2a55bd7b556f5747fa4f

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[A] [M] en qualité de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Randstad Inhouse Services; Condamné le syndicat CGT Randstad France et le syndicat CGT Intérim à verser à la Société Randstad la

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

grief immédiat ayant entraîné la décision de licenciement, dans ses conclusions, il faisait valoir n'être qu'un élément parmi d'autres d'une structure de sécurité composée d'un personnel médical permanent

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519b4

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

d'appel retient que l'arrêt fautif de la production de l'usine intervenu le 14 octobre 1982 a eu lieu à l'instigation et sur le contrôle permanent du syndicat qui a concentré l'action de tous ses dirigeants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e26

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Yassin X...s'engage à chercher de façon permanente les moyens propres à perfectionner et faire évoluer dans l'intérêt de l'Union des Syndicats BATI MAT TP CFTC de la région de Nancy, les procédés, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fb

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

en toute hypothèse -condamner la SADA, l'Association Syndicale des Propriétaires de la ZUP de Lormont et la compagnie AXA France IARD à relever indemne le Syndicat des copropriétaires de la résidence les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par une délibération en date du 18 novembre 2022, le conseil syndical du syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Ardiden a confié à la régie des sports d'hiver de Luz-Ardiden d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c68

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] représenté par son syndic, Immo plus Syndic, [Adresse 2] à lui payer les sommes suivantes : - 45 081 euros à titre de rappel

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b88b

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

dépourvue de personnalité morale, et que la désignation d'un délégué syndical a pour seul effet de donner à un salarié le pouvoir de représenter ce syndicat auprès de l'employeur et des salariés de l'entreprise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882278

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

dentaires, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE, de Me Spionosi , avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00042

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... en qualité de représentant syndical du syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné Vivarais au comité d'établissement de la société Arkema France ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88013

Appel

8 février 2006

8 février 2006

, il n'appartient pas à la société TF1 de se positionner puisque la responsabilité en incombe au syndicat qui choisit son délégué syndical ; qu'il ajoute qu'il n'avait donc pas à faire une déclaration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101132_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2021, 23 mai 2022 et 13 juin 2022, le syndicat CFDT Interco des Ardennes et le syndicat UNSA du personnel de la mairie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010, élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel et en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521b0

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

CGT de l'union départementale CGT Drôme, alors que, selon le moyen, dès lors qu'il a été mandaté par son syndicat, un délégué permanent ou un membre du comité d'entreprise devient un représentant syndical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203439_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, le syndicat CGT de l'EHPAD de la vallée de la Meuse et l'Union syndicale de la Fédération de la santé et de l'action sociale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062874

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

deux notes en date du 14 octobre 1996 et du 16 juillet 1997 par lesquelles le directeur général des douanes et droits indirects a précisé les droits syndicaux dont bénéficie le syndicat requérant ; 2°)

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007870733

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 146 445 et 152 546 du Syndicat des greffiers de France et 146 756 de l'Union syndicale autonome Justice présentent à juger des questions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

pas automatiquement par un projet d'aménagement des conditions de travail dans l'établissement ; QU'il n'est pas contestable et d'ailleurs non contesté que La Poste pouvait mener ses négociations syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01432

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

CGT des Industries Chimiques, Usine d'Arkema Saint-Auban, Monsieur David Y... délégué syndical CGT et Monsieur Régis X..., délégué syndical CGT de leur demande de désignation d'un expert judiciaire pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976958

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

Source officielle

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