Codes de loi français

Article CLC 6

. - Les établissements des 1re et 2e catégories sont soumis aux vérifications techniques : Pendant la construction ; En cours d'exploitation, lors des travaux d'aménagement soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable et lors des travaux

Article L422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Dans le cas où un permis

Article R621-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

unique portant à la fois sur le projet de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

Article 4

: extrait K bis ou inscription au registre ou répertoire concerné, selon les cas ; ― pour les associations : copie du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française, statuts approuvés ou déposés

Article 13

cachetée portant l'indication de l'adjudication à laquelle elle se rapporte sans autre indication.

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis à l'article

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à

Article L332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation

Article 1

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement.

Article 2

Ce délai peut être réduit en ce qui concerne les fonctionnaires empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ; 4° Chaque électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qu'il cachette.

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 ; 4° Le

Article V

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

Article 4

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R. 521-14 ; 2° Le concessionnaire pressenti est substitué au maître

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Si elle estime que celle-ci n'est pas suffisante, l'autorité rejette la notification dans les quatre mois, sans préjudice de l'instruction des demandes d'autorisation déposées par ailleurs.