Ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique

dite périssable ainsi qu'à la mise en location gérance du fonds de commerce de l'activité dite 'général cargo' au profit de la société DPS pour la période du 16 mars au 30 septembre 2016, puis au profit

dite périssable ainsi qu'à la mise en location gérance du fonds de commerce de l'activité dite 'général cargo' au profit de la société DPS pour la période du 16 mars au 30 septembre 2016, puis au profit

faisant une place importante à l'autonomie de décision dans le cadre des travaux à effectuer ; - soit l'organisation, l'assistance technique, et/ou l'animation des activités d'une équipe de salariés

S'agissant de la période du 23 mars au 28 mai 2020, il est constant que Mme [L] a été placée en activité partielle.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause le caractère non-lucratif de son activité et a

Y..., auquel les avenants successifs n'ont pas dérogé, a seulement stipulé que « dans le cadre de son activité au sein et pour le compte du club, l'entraîneur a les responsabilités et les fonctions suivantes

Par lettre remise en mains propres le 2 août 2013, la X... informait Madame Y... que dans le cadre du transfert à la SELARL DPR MEDITERRANEE de l'unité autonome d'activité représentant les dossiers mentonnais

et qui sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps.

Vous nous confirmez aussi que vous saviez qu'il n'avait aucune formation électrique et qu'il n'avait exercé aucune autre activité depuis.

L'histoire personnelle et le contexte psychosocial de la personne jouent aussi un rôle.

jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; - la prescription de la créance salariale, c'est-à-dire la période sur laquelle peut porter

saisonnier s'agissant d'un emploi et d'une activité s'exerçant sur l'ensemble de l'année, connaissant des accroissements périodiques d'activité.

en servant d’informateur de personnes impliquées dans la commission d’infractions pénales et en omettant d’informer ses supérieurs de ses contacts avec des personnes exerçant des activités criminelles

en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une unité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Sur ce, La cour rappelle que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes

Le coefficient 480 revendiqué par l'appelante est quant à lui attribué au personnel qui ' dispose d'une technicité approfondie lui permettant d'exercer ses fonctions avec une large autonomie : il anime

[O] exerce une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

[F] [G] exerce une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

est poursuivie ou reprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou