De surcroît, ces opérations doivent être effectuées sous son contrôle, celui-ci pouvant se déplacer sur les lieux en vue de veiller au respect des dispositions légales. 7.

L'INCULPEE ET L'INTERROGEA SUR LEUR AUTHENTICITE; QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CES DOCUMENTS, REMIS PAR LA PARTIE CIVILE A L'EXPERT, N'ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU DOSSIER ET PLACES

donné à sa décision qu'un simulacre de motivation assimilable à un défaut total de motifs ; Attendu que pour condamner X..., la cour d'appel relève qu'il résulte de ses aveux, des pièces à conviction placées

Ils déclarèrent également que la police avait ensuite fouillé les requérants et leurs locaux et qu’elle avait saisi et placé sous scellés des marchandises prohibées et d’autres éléments de preuve pertinents

Enfin, ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dont la copie est remise à la personne et au procureur de la République et les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés

[G] la confiscation des scellés référencés de 1/SD7A à 24/SD7A inclus (IPAC D387) sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement

sous scellés, telles qu'elles apparaissent sur d'autres photographies prises lors du procès contre M.

[P], notamment pour harcèlement d'une personne ayant été son conjoint, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure

[X] faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait plus de toute façon accéder à son bureau à compter du 16 janvier 2006, date à laquelle celui-ci avait été placé sous scellés, et que sa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

euros et 24 559 dollars US, 801 dollars US et 1 000 dirham) découvertes au domicile du prévenu et placées sous scellés n° P 8, P 9, P 17-1, P 17, P 18 et P 20, à concurrence du produit direct de l'infraction

leur renvoi devant le tribunal correctionnel le 24 décembre 1986, des conclusions ont été déposées le 24 novembre 1988 à 11 heures 39 et tendent à voir constater l'absence au dossier des documents placés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation en valeur du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2] et la confiscation des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, il incombe au juge

Lors d'une perquisition à son domicile, une somme de 68 010 euros a été saisie. 4. Les juges du premier degré l'ont condamné des chefs précités. 5. M.

qui l'ont conduit à ouvrir une information judiciaire pour banqueroute, blanchiment d'argent et abus de biens sociaux ; que, dans le cadre de cette information, le juge d'instruction a ordonné le placement

sollicitant un supplément d'information « afin de procéder à des auditions de la clientèle/témoin venant se faire percer ou tatouer dans les locaux de l'entreprise [2], au besoin en se référant à l'agenda placé

Suzanne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice

gardiennage, dans un hangar loué à cet effet à Rungis (93) pour un montant de 931 190,02 € pour la période du 1er février 1992 au 31 décembre 2008, des pièces de l'épave de l'Airbus A 320 immatriculé F-GGED, placées