Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM

organismes destinataires des demandes de remboursement et qui ont opéré des remboursements ; que tel n'était pas le cas de la CNAMTS, même si cet organisme a pour mission première d'assurer, sur le plan

Février 2005- RG no 03 / 4823 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : L'Association A4DF Bibliothèque des avocats-Palais de Justice-Place

S.A.T.P. à modifier l'implantation de la fosse et des réseaux tels que prévus sur les plans initiaux et à proposer la mise en place d'une pompe de relevage des eaux aux dysfonctionnements multiples et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Confort de l'habitat avait établi le plan de

PLAN D'ORGON TRANSPORTS C/ Andrew X... S.A.R.L.

non-lieu confirmé en droit et en fait l'établit; qu'il convient en outre de relever que la fausseté peut résulter de la dénonciation de faits exacts dénaturés afin de leur donner un caractère délictueux

(Ain), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie de Bourg-en-Bresse, dont le siège est Place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), Le demandeur invoque

X..., parmi lesquels une erreur de montage des fermes, des défauts de "perpendicularité" et d'aplomb et des assemblages défectueux, et qu'ils n'avaient réglé qu'une somme de 13 000 francs sur un marché

est inférieure à celle de la société Heraeus ; qu'en omettant de rechercher si la société PLS ne disposait pas toutefois d'une compétence suffisante pour déceler le vice de conception des anodes défectueuses

suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, pour le premier et de confirmation d'informations mensongères et défaut de révélation de faits délictueux

mêmes comptes 2001, on verra également un profit de 6MF pour la même raison) ; ainsi, le rapport de la société d'expertise Roy-Cassaire et CIE du 14 mars 2003 au comité d'entreprise de BR 77 sur le plan

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place

filtrations appropriées et l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il résulte du rapport de Mme X..., ingénieur de la DRIRE, rédigé le 7 mars 1997, que celle-ci s'est rendue sur place

ressort d'un courriel adressé le 29 mars 2013 au directeur des services informatiques de Citya, Dominique Y... par Philippe Z..., alors chef de projet chez Virtuali, que l'objectif était une mise en place

Il a écarté le moyen de défense opposé par la SCP [Adresse 1] et tenant au caractère prétendument défectueux des produits, considérant que le fait que la vigne ait été attaquée par le mildiou ne suffit

prépondérantes des désordres résidait dans l'apport par la commune de Montceau-les-Mines, en application d'une convention antérieure à l'intervention de l'entreprise Colas, de matériaux de remblai défectueux

prévenu les enquêteurs ont saisi des munitions de même calibre que les douilles trouvées sur les lieux de l'incendie, lors même qu'il résulte du rapport d'expertise que les deux douilles trouvées sur place