Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

S'agissant d'une action en responsabilité extra-contractuelle, le point de départ du délai de prescription est la manifestation du dommage ou son aggravation.

le 12 avril 1994 ; que l'avis de mise en recouvrement étant affecté d'une irrégularité, l'Administration a prononcé la décharge du rappel correspondant et a procédé à une nouvelle notification du même

tardive des droits de la personne gardée à vue, et n'a pas pu donner une base légale à sa décision ; "alors, enfin, que le point de départ de la garde à vue, dans le cadre d'une procédure de flagrance

X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ du délai de quinze jours le lendemain du 25 février 1997, date

n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'en se fondant, pour dire que le jugement du 5 juin 2014 avait été nécessairement notifié dans les délais, sur la seule circonstance que la lettre du

contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs d'escroquerie, infractions à la législation sur la construction, faux et usage, a renvoyé celui-ci devant

apposé un tampon attestant d'une réception le 8 octobre 2014 ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ des intérêts au 15 septembre 2022, soit huit années plus tard, que la caisse ne prouvait pas

de départ de ce délai d'appel n'est plus la réception de l'acte de notification mais son expédition dont la date est constatée par la mention du greffier ; qu'il ne peut d'ailleurs en être autrement dès

nationale (MGEN), exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint délégué, a été dispensé de toute activité à l'issue d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier

l'éducation nationale (MGEN), pour exercer les fonctions de directrice de section, a été dispensée de toute activité à l'issue d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier

M. et Mme [C] ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte de la combinaison des quatre derniers de ces textes que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

de départ de la prescription de l'action contre le notaire, la notification de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut

de départ de l'action en recouvrement des cotisations ; qu'en décidant que cette mise en demeure n'avait pas de nature contentieuse et que les règles de notification des actes prévues par le nouveau Code

de départ de sa pension serait au plus tôt en janvier, date du dépôt du formulaire, ou au plus tard février, date de l'entretien avec le conseiller de la CARSAT ; que ce manque d'information sur un point

l'avocat du mis en examen de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et la date des débats ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

à adresser à l'ASSEDIC, ne pouvait, sans faire un inexacte application du décret du 27 décembre 1985, déclarer que le point de départ du délai d'opposition courait à partir de la connaissance de la décision