Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 108 résultats pour « pourvoi en cassation (recevabilité) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3-3
I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir
Article 5
général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir
Article 3
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article Annexe VI
Etape 0 Recevabilité Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier complet envoyé par l'organisme de formation.
Article 18
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves.
Article 67
Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.
Article R2122-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Article Annexe Tableau II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Liste des secrétariats de parquet autonome JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME Cour de cassation. Tribunal judiciaire de Paris.
Article 627
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article 30
magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation
Article L561-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil
Article Annexe
Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
moeurs ; la chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des conseils des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi
Article D112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90
fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.
Article R4031-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
Article 9
La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à
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