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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 332 résultats pour « pouvoir de gestion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L526-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
Article 5
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article 412
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article 1153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 1160
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Article 19
La commission de titularisation est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a été affecté et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences en matière de gestion du personnel dont une au moins est extérieure au
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Article D762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Ce plafond peut être modulé selon un indice de parité de pouvoir d'achat fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sans pouvoir lui être supérieur.
Article L411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article L131-1
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole
Article 15
L'agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes.
LEGIARTI000049882833
. ― Pouvoirs de contrôle Délais de prescription.
Article L533-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
II. - Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au I.
Article 35-4
L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
LEGIARTI000043239688
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR Le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Article 7
La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
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