travaillait, et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater l'établissement de bulletins de paye et l'existence d'une couverture sociale et estimer non établie, en dépit de ces présomptions

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE YONATHSOUND, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

[D] [G], le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] et des éléments nécessaire à sa circulation, aux motifs que de lourdes présomptions

ainsi que la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la compagnie l'Auxiliaire en réparation ; que le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à l'instance

APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

à payer au salariée une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que ne constituent pas des présomptions

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CALITEX, - LA SOCIETE VENT DU NORD, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

tenu compte ; qu'il résultait encore des énonciations et divers rapports du collège que les médecins experts se sont bornés à rechercher l'existence éventuelle d'une asbestose, sans évoquer un seul instant

Didier C... et Yannick G... son épouse, acquéreurs en vertu du compromis de vente des biens susvisés, sont intervenus volontairement à l'instance.

devant le juge judiciaire, invité à justifier de la régularité de sa procédure, de rapporter cette preuve ; et qu'en retenant qu'il existait une présomption de délégation de signature au profit du signataire

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

. ; que celle-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une action en partage et sollicité le rapport à la succession des donations faites par son père à sa seconde épouse, ainsi que le prononcé à l'encontre

U..., ses ayants cause (les consorts U...) sont intervenus volontairement à l'instance. 7. Mme O... U... a assigné la société [...] et [...], MM.

ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 27 mars 2017, n° RG 16/03837 et RG 16/03838), que les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance

Y..., le 22 juin 1987, de l'intention des époux X... d'exercer leur droit de préemption et a restitué l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée ; que les biens ont été cédés, le 3 juillet 1987

, - LA SOCIETE ETANEUF, - LA SOCIETE OST SECURITE, - LA SOCIETE EPR PROTECTION, - LA SOCIETE SEMCI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance