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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01723
18 décembre 2019
18 décembre 2019
d'appel a retenu que la durée du travail convenue était de 86,67 heures par mois, que la salariée travaillait principalement le lundi et le mercredi ainsi que pendant les vacances des pharmaciens titulaires
Source officiellePage 22 sur 662
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259707
23 janvier 2008
23 janvier 2008
de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Aventis Pharma S.A. et de la société Biocitech S.A.S., suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 22 juin 2007 décidant d'exercer son droit de préemption
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