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13 229 résultats pour « présomption de titularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01723

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'appel a retenu que la durée du travail convenue était de 86,67 heures par mois, que la salariée travaillait principalement le lundi et le mercredi ainsi que pendant les vacances des pharmaciens titulaires

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259707

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Aventis Pharma S.A. et de la société Biocitech S.A.S., suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 22 juin 2007 décidant d'exercer son droit de préemption

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f65

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et opérations de formation du jury de jugement (p. 2 et 3) que la Cour, constatant par arrêt qu'il y avait 25 jurés titulaires

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b57

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

, rue Glesener à Luxembourg, moyennant le prix de 150 000 francs français et le versement de 2 % du montant des redevances perçues jusqu'au 31 décembre 1998 (pièces n° 9A et n° 9B) ; qu'elle était titulaire

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

propres à justifier les mesures sollicitées ; que les présomptions ainsi relevées par le juge ne peuvent être tirées que de faits concordants et afférents à une période significative, ce qui exclut que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203918_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Z..., inspecteur des Impôts précité, a constaté que la société Inversora Bysat était titulaire d'au moins 3 comptes bancaires ouverts au Crédit Lyonnais, agence internationale (code guichet 472) selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Ltd (la société Nintendo) fabrique et commercialise dans de nombreux pays dont la France des consoles de jeux ainsi que des jeux vidéo, tels que les jeux vidéo « Pokémon » dont elle invoque être co-titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société LBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de communication d'informations, de suspension du délai d'exercice de son droit de préemption et de dommages et intérêts, dirigées contre la

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ade7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui ne soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ade8

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui ne soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

suppose une immatriculation auprès d'un des organismes limitativement énumérés par ce texte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, les travailleurs polonais concernés étaient titulaires d'un

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Si l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction de l'unité

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740164a

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes liées à son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winckelmans fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était titulaire

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500386_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction de l'unité

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comm

61372453cd580146774148ef

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

500 000 francs) et en la condamnant en conséquence à payer ladite somme sans relever dans ses motifs que les parties étaient d'accord pour vendre l'ensemble des actions de la société MBI dont était titulaire

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

sont présumées constituer des revenus distribués, il incombe à l'Administration de rapporter la preuve de leur appréhension par le prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas appliquer cette présomption

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CC

cr

613725d0cd58014677420b75

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la qualité d'ostéopathe - qui n'est certes pas une spécialité médicale - et la pratique habituelle de l'ostéopathie suffit à caractériser l'exercice illégal de la médecine dès lors qu'il n'est pas titulaire

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CC

cr

61372548cd5801467741c76a

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

articles 405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption

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CC

cr

61372582cd5801467741e5e2

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

aux règles du stationnement qui lui étaient reprochées ; que l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions

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