Il en est de même pour la procédure de première instance de sorte que les dispositions du jugement en application de l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées.

de Paris dans une instance opposant M.

la condamnation du docteur [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure de première instance, - condamner le docteur [S

chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005) a prononcé la nullité de l'ordonnance rendue en première

estimant, contrairement à l'architecte des bâtiments de France, que l'immeuble n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ; qu'alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause en première

qu'en première instance ainsi que le stigmatisait déjà le premier Juge ; deux points méritent cependant des développements : d'une part, la cessation d'activité de la première société commerciale dans

-ce recours a fait l'objet d'un rejet implicite par la commission le 13 mars 2017, intervenu avant l'audience de première instance du 20 mars 2017, et doit de ce fait être regardé comme étant régularisé

[Adresse 8], 2°/ Mme [B] [D], épouse [P], domiciliée [Adresse 17], ont formé le pourvoi n° S 23-12.205 contre l'ordonnance rendue le 5 août 2021 par le juge de l'expropriation du tribunal de première

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de l'administration supérieure de Wallis et Futuna, domicilié [...]                         , contre le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de l'administration supérieure de Wallis et Futuna, domicilié [...]                         , contre le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de première

6.427,02 € net en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement des indemnités journalières durant les arrêts maladie, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner la société Atlantic Métal aux dépens de première instance et d'appel et de la condamner à payer à MM.

X..., condamné par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme d'argent à la Banque nationale de Paris (BNP), en a interjeté appel et conclu à la nullité de la procédure de première instance

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, la [13] ([13]) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des

2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21583 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QRB Décision déférée à la cour : jugement du 18 octobre 2017 - Tribunal de Grande Instance

Z... et le Haut-commissaire : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Papeete, 24 janvier 2018), que M.

L'équité commande aussi d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné Mme [U] à payer à M.

souscription, il n'y a pas lieu d'apprécier la question d'un retour à meilleure fortune au jour où il est appelé Sur la demande en paiement du Crédit Agricole: Au vu de ce qui précède, la décision de première