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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2007310_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable du fait de la méconnaissance de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu : - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant notamment le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508803_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211900_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Il n'a fait droit qu'à la demande concernant les exemplaires presse et le préjudice résultant de la privation de la faculté de rachat pour les pilons de stockage.

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c127

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

si l'exercice et l'administration des droits des adhérents de la SACEM présentent un caractère patrimonial et impliquent l'exercice d'une volonté, il est exclusif, en revanche, de toute fourniture matérielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ec6

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Rachida avec pour mission de : - décrire I'histoire de la famille, - rechercher dans quelles conditions matérielles, morales, affectives et intellectuelles sont ou pourraient être élevés les enfants chez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e989

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Il s'agirait donc bien d'un contrat de sous-traitance de tout ou partie du contrat d'entreprise, avec fourniture de matériel.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir l'existence d’un dispositif analogue prévu à l'article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle pour les journalistes salariés de la presse écrite, lequel n'est pas présenté comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10704

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle "le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur", aux termes de l'article R 611-9 du

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] Il résulte de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle que la qualité d’auteur découle de la création de l’oeuvre, l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle précisant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02050

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[H] [T] [E] et [I] au visa du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle et du code pénal sont caractérisés en tous leurs éléments dans les termes de la prévention y compris sur la bande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94788

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

O..., les factures émises ne constituant pas un début de propriété intellectuelle ou de création originale au regard de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle, le rapport d'expertise non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879cc

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

ANTOINE VACHE et demandant à la Cour de porter à la somme de 23.000 ç les dommages et intérêts qui lui ont été accordés par les premiers juges, de dire que la présente décision sera publiée dans la presse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879cd

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

ANTOINE VACHE et demandant à la Cour de porter à la somme de 23.000 ç les dommages et intérêts qui lui ont été accordés par les premiers juges, de dire que la présente décision sera publiée dans la presse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aeb

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

SUR CE, LA COUR Sur la contrefaçon Considérant qu'aux termes de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505585_20250405

Administratif

5 avril 2025

5 avril 2025

Prost, juge des référés, - les observations de Me Eliakim représentant M. B, qui insiste sur le fait que M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A E, de prestations de réalisation par M. D C et de mise à disposition d'une attachée de production par la société Khan Production.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515005_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle