à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

En droit, le titulaire d’une pension d’invalidité exerçant une activité salariée peut bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maladie en cas d’arrêt pour maladie dès lors qu’il remplit les

son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie en raison de la stabilisation dudit état.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante

dont relève l'intéressé, dès que ce dernier a épuisé lesdits droits. / Paragraphe 4 - La pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions. / Paragraphe 5 - Les prestations

publique : " III. - Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations

En premier lieu, elle souligne que l'indu, objet de la contrainte et du litige principal, correspondait à une période litigieuse d'indemnisation au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie

ALORS QUE l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières est celle d'exercer une activité salariée ; qu'au demeurant, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées

soit après consolidation de l'état de l'assuré en cas d'accident ne relevant pas de la législation des accidents du travail, soit au terme de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations

En vertu des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige, L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit

au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Madame [O] [F] épouse [Z] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance

Il résulte des articles L161-9 et D161-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires d’un congé parental retrouvent les droits aux prestations en espèces

La Cpam explique que les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption de travail. Elle ajoute que M.

de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations