courant ; les factures passées au débit du compte courant de Bertil Y... consistaient essentiellement en des travaux ou des prestations salariées effectuées dans son domicile d'habitation, Château des

X... avait jusqu'alors exécuté sa prestation contractuelle étaient différentes de celles des autres salariés de même qualification, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

d'une RFPE", la cour d'appel, qui a méconnu l'obligation qu'avait la société GACF de verser une rémunération à son salarié, a violé les articles L. 1221-1, L. 6321-2 et L. 6325-11 du code du travail,

Un coefficient d'anticipation, c'est-à-dire un abattement, est alors appliqué sur la prestation versée.

de l'entreprise, avantages qui ont nécessairement pour contrepartie la prestation de travail dudit salarié, ne constitue pas un fait prévu par l'article 182-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en se fondant

(Soc, 9 juin 2022 n° 20-16992) Il en résulte que le salarié est recevable à saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de trois ans à compter de la rupture.

, ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise

versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (5'055 euros), de son âge (48 ans), de son ancienneté, et de ce qu'elle a retrouvé un emploi à

La circonstance qu'un salarié soit toujours sous la subordination de l'employeur ne rend pas son témoignage irrecevable et pas davantage le fait qu'il ne soit plus salarié de l'entreprise à la date de

versement de 500 000 francs HT, l'aboutissement administratif rapide d'une opération importante pour son entreprise, Marc A... s'était rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors, d'une

de Bordeaux ; mieux, les directeurs et la secrétaire du comité intervenaient directement pour le compte de la SEM BGE en raison des carences, des absences ou des difficultés relationnelles du directeur

Les « prestations » supposément fournies par la société DILIGENCE SOFTWARE durant cette période ne se réduisent qu'à trois brefs e-mails envoyés par une salariée exerçant les fonctions d' « assistante

de domiciliation (pièce n° 3-1) ; qu'ainsi l'Eurl Allo Secrétariat compte tenu de la prestation de domiciliation consentie à la société Card Channel Ltd, est présumée détenir des documents susceptibles

en acompte ; qu'aux dires des salariés de la société, Mme Z..., aide-comptable de l'EURL, MM.

La cour d'appel a, d'abord relevé que la société, dépositaire de presse, qui n'appliquait aucune convention collective avant d'appliquer volontairement à compter du 1ermars 2016, celle du portage de presse

presse ; - par les photographies issues du compte Facebook de l'Agence de motards de presse présentant ses motards, dont M.

En effet, trois mois seulement après le décès de [F] [V], la société Europ assistance demandait l'augmentation du nombre de salariés couverts de 45 à 200, sans modification de l'effectif déclaré de l'entreprise

[N] [A] à verser à M.

et présenté sur simple demande y compris des patients ; que l'entreprise ne verse pas non plus aux débats les factures permettant de justifier de l'achat de produits désinfectants suffisants pour permettre