[FX] [P], Mme [TW] [ZN], et Mme [U] [XE] [E], (ci-après les investisseurs) ont souscrit à ce produit en consentant des prêts à la société NFT, chacun des prêteurs s'étant engagé à effectuer le transfert

que l'arrêt attaqué, après avoir évalué à 214 910,03 francs le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a dit qu'il convenait de déduire de cette somme le montant des prestations

, ainsi que l'adjonction de matériels complémentaires ou de remplacement ; Attendu que pour annuler le contrat, l'arrêt retient que celui-ci ne comporte pas d'énonciations permettant à la banque de

normalement la conséquence de la nullité du contrat de prêt.

octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., mandataire-liquidateur, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Equip press

. ; qu'ils étaient interpellés à leur tour après avoir pris place dans un véhicule prêté à Patrick Z... par un tiers ; que des autocollants identiques à ceux utilisés ont été découverts chez Roger Y...

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; que cette prestation de serment, qui a pour objet d'assurer l'oralité et le caractère contradictoire des débats, est une

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

normalement la conséquence de la nullité du contrat de prêt.

Vu les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Sovac immobilier (la banque) a consenti à M. et à Mme Y... un prêt

Il relève que les prestations prévues par le contrat sont soumises à la règle du non-cumul des prestations et que celles versées par un organisme de sécurité sociale ou par un fonds d'indemnisation public

... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif spécial étudiants " avec versement de 80 % du forfait sans prestations

agricole ; qu'il n'est pas contesté que les gaveurs, qui ne disposaient d'aucun contrat de location écrit, étaient logés à la ferme de Saint Salvy, utilisaient les bâtiments d'élevage ainsi que le matériel

P..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurocaisse, 3°/ à la société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

contrat de location, la société Erom facturant et encaissant les loyers pour le compte du cessionnaire ; qu'aux termes de l'article 8 du même contrat, le locataire pouvait demander le changement du matériel

ainsi, tandis que la clause laissait subsister, dans le champ de la garantie, à la fois les dommages matériels causés par la prestation défectueuse, et les dommages immatériels consécutifs, lesquels ont

Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle