Mouraret de pièces métalliques ; que le contrat prévoyait la fabrication des pièces en acier, la protection anti-corrosion par galvanisation et le colisage des pièces ; que la société Mouraret a fait

Christian Magdelaine, notaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement

Y, Z et le Centre hospitalier ont fait appel de cette décision.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de rupture ; que la société a fait appel du jugement ; que M.

que le jugement, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, a estimé que l'unique facture relative à un client commun qui est visée au moyen, n'apportait pas la preuve

civile ; 2°/ que lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement ; que le salarié n'a rien à démontrer et la preuve de la faute grave ne peut résulter

le défaut d'autorisation, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur, seul, la charge de la preuve, violant ainsi le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'organiser

et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Com., 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-18.122 ; Com., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-11.644) ; Il appartient au mandant de rapporter la preuve d'une

d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande ; alors, selon le pourvoi, que l'article

travaux préconisés par les experts officieux s'analysent non en une mesure de conservation de la chose mais en une mesure de rénovation de l'ensemble immobilier, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve

dommages-intérêts pour licenciement abusif et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société Blanche Birger a fait

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que de troisième part, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve

prud'homale ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Garage Benmeleh fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M.

employeur ses frais de déplacement privés effectués avec un véhicule de la société, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la preuve

"; que la SAS Thévenin, qui se prévaut d'une faute grave du salarié, doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une

constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, Mme [H] ne rapporte pas la preuve

pour justifier la décision ; que c'est à juste titre en conséquence que le conseil de prud'hommes a considéré que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée et que le licenciement était ainsi dépourvu

rapportée la preuve incombant à l'employeur qu'il n'avait connu la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés à M.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.