La société Z... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 décembre 2016.

; qu'il appartient souverainement au juge d'apprécier la valeur des éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par

d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la Caisse lorsque celle-ci agit en répétition d'indemnités indûment versées

d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la Caisse lorsque celle-ci agit en répétition d'indemnités indûment versées

Le fait que la recherche soit effectuée après le licenciement n'a également pas d'incidence sur la licéité de la preuve puisque l'employeur peut prouver les griefs allégués dans la lettre de licenciement

une créance ; que devant le juge-commissaire, elle a soutenu que ce dernier devait prononcer la résiliation du marché, en fixer la date et ouvrir le délai de déclaration supplémentaire prévu à l'article

Raymond X... et la société Ingénierie et réalisations font grief à l'arrêt d'avoir déclarée nulle la reconnaissance de dette signée par M.

Marie-Hélène, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel

donc pas faite ; "1 alors que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en retenant, pour déclarer Pierre X... coupable de recel de banqueroute par détournement

les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non déclarés ; " aux motifs propres et adoptés que la société de publicité dont Jean-Pierre X...

des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[L] a déclaré au greffe du tribunal former surenchère.

[L] ne rapportait pas la preuve que ce délai ne lui aurait pas permis de « régler ses affaires normalement » au regard de ses nombreux déplacements, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la

la tardiveté de la déclaration des cessation des paiements; qu'une telle preuve suppose que le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 15 jours à compter du jour où la société

des articles L. 425-1, alinéa 8 et L. 482-1, alinéa 1, du Code de travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

commerciale pour n'avoir pas déclaré dans les quinze jours la cessation des paiements et avoir fait preuve d'une incompétence manifeste ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en écartant toutefois

que le rapport de la police municipale et les propres déclarations de M.

inexacte constitue un délit spécial prévu par l'article 1837 du Code général des impôts, délit dont la commission ne porte directement atteinte qu'aux intérêts du fisc ; "1 ) alors que les droits de

par la loi, d'autre part, sans respecter le délai de carence légal. 3.