procédure civile, insuffisamment motivé sa décision et faussement qualifié les faits ; Mais attendu, de première part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens critiqués sont présumés, sauf preuve

des droits et le renouvellement de la décision de maintien en zone d'attente, il est précisé : M. le Procureur de la République est avisé de la présente décision; que ces documents font foi jusqu'à preuve

des motifs qui sont pris d'une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans une procédure orale, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve

qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction illégalement composée" ; Attendu que la capacité du greffier qui a assisté la cour d'appel repose sur une présomption qui, sauf preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt aux règles de droit et notamment celle selon laquelle, le juge de l'action est le juge de l'exception ; Mais attendu que dans une procédure orale les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale est orale; que les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée sont présumées, sauf preuve

du Code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et qui n'ont donné lieu à aucune contestation, sont réputées, sauf preuve

, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

dispositions de l'article L. 132-23 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

par fausse application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputées, sauf preuve

d'éloignement qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; - sur le moyen tiré de la privation de comparaître à l'audience, l'ordonnance mentionne le procès- verbal de police qui fait foi jusqu'à preuve

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

d'appel a dénaturé ladite lettre et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen retenu par les juges du fond tenant à l'absence de possibilité d'identification de l'auteur des mentions erronées, est présumé, sauf preuve

collective nationale des ETAM du négoce des matériaux de construction ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, le moyen critiqué est présumé, sauf preuve

fondement juridique sérieux, la réparation du préjudice incombant à l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la cour d'appel étant orale, les pièces litigieuses sont présumées, sauf preuve