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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la pathologie professionnelle déclarée par la victime, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[C] et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 mars 2019 qui a déclaré irrecevable la mise en cause de Mme [V] [U] et constaté que la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200905

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

au délai de prise en charge remplie, que « dans sa déclaration au titre de l'épicondylite M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201220

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la décision de prise en charge de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[U] [F] coupable de prise illégale d'intérêts et l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques et civils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200555

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f9238

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1992) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix

Source officielle
CC

comm

61372681cd5801467742616f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Cure, domicilié ..., pris ès qualité de liquidateur de la société anonyme Prim 21, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

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CC

comm

61372665cd580146774253b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Z..., de Mme F... et de la société Saint Pri's, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Mme Gonthier E... et de la société Primo, les conclusions de Mme Piniot, avocat

Source officielle
CC

civ2

61372468cd5801467741540d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201159

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

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CC

cr

613725d6cd58014677420e63

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02995

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'appel de la société Price Minister ; "aux motifs que par jugement contradictoire en date du 18 février 2016 le tribunal correctionnel de Draguignan a déclaré M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200518

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.

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CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et subornation de témoins, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et 5 ans de privation

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CC

civ2

613724cdcd58014677418783

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00857

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier l'état des lieux sans avoir préalablement obtenu une autorisation de travaux immobiliers et avoir déplacé

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

courir à l'encontre de celle-ci aucun délai de recours, que ce soit celui de l'article R 441-18 du code de la sécurité sociale, ou un délai de prescription de droit commun.

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CC

cr

61372694cd58014677426b9c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

fixé valait permis tacite et que la décision de refus, prise passé ce délai, était illégale ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

que le changement, en cours d'exploitation d'un établissement privé d'enseignement secondaire régulièrement déclaré, de l'organisme qui exploite cet établissement, ne nécessite aucune nouvelle déclaration

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