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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201078
25 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la pathologie professionnelle déclarée par la victime, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200903
30 septembre 2021
[C] et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 mars 2019 qui a déclaré irrecevable la mise en cause de Mme [V] [U] et constaté que la déclaration d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:C200905
15 juin 2017
au délai de prise en charge remplie, que « dans sa déclaration au titre de l'épicondylite M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201220
21 septembre 2017
la décision de prise en charge de prise en charge de la maladie déclarée par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228
13 mars 2024
[U] [F] coupable de prise illégale d'intérêts et l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques et civils
ECLI:FR:CCASS:2023:C200555
1 juin 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation
613721f8cd580146773f9238
26 janvier 1994
1992) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix
comm
61372681cd5801467742616f
17 mars 1998
Cure, domicilié ..., pris ès qualité de liquidateur de la société anonyme Prim 21, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
61372665cd580146774253b2
10 mai 1994
Z..., de Mme F... et de la société Saint Pri's, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Mme Gonthier E... et de la société Primo, les conclusions de Mme Piniot, avocat
61372468cd5801467741540d
24 février 2005
de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C201159
9 décembre 2021
La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
613725d6cd58014677420e63
21 avril 1998
Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02995
19 décembre 2018
l'appel de la société Price Minister ; "aux motifs que par jugement contradictoire en date du 18 février 2016 le tribunal correctionnel de Draguignan a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200518
21 mai 2026
[B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et subornation de témoins, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et 5 ans de privation
613724cdcd58014677418783
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00857
28 mai 2019
un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier l'état des lieux sans avoir préalablement obtenu une autorisation de travaux immobiliers et avoir déplacé
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
courir à l'encontre de celle-ci aucun délai de recours, que ce soit celui de l'article R 441-18 du code de la sécurité sociale, ou un délai de prescription de droit commun.
61372694cd58014677426b9c
14 juin 2005
fixé valait permis tacite et que la décision de refus, prise passé ce délai, était illégale ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247
16 octobre 2024
que le changement, en cours d'exploitation d'un établissement privé d'enseignement secondaire régulièrement déclaré, de l'organisme qui exploite cet établissement, ne nécessite aucune nouvelle déclaration
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