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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143
28 février 2018
28 février 2018
X... a été déclaré coupable de ce délit ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et l'Etat français constitué partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris
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cr
613725dacd58014677421065
21 novembre 2001
21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
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