Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête administrative et des différents procès-verbaux auditions, que, d'une part, entre 2016 et 2018, lorsqu'il était affecté sur le poste

et de l'industrie a refusé de lui communiquer le rapport ou le procès-verbal faisant ressortir les conclusions de 1'enquête portant sur les pratiques tarifaires de 1'entreprise Euronext ainsi que l'ensemble

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a annulé le procès-verbal

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

d'enquête publique, des registres et du procès-verbal.

n'ont pas à être rédigés dans les plus courts délais, que c'est donc à juste titre que le tribunal a écarté les moyens tirés de la nullité du procès-verbal ; que la prescription du délit de fraude court

de l'article 68 du Code de procédure pénale, les actes de l'enquête préliminaire sont entachés de nullité" ; Attendu qu'il ressort des mentions portées au procès-verbal, établi le 23 janvier 1985 (coté

1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire considérant que ni la société Entremont, soi-disant victime, ni la société Fromagère de Bouvron, civilement responsable, n'avaient été parties au procès

a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - que le fait que le service régional d'enquête de [Localité 3] ne numérise pas ses procès-verbaux et les pièces saisies en annexe

Il le contraint ensuite à signer le procès-verbal en le menaçant de le placer au cachot.

Il soutient que : - les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables et ne sont pas des documents juridictionnels ; - le refus de lui communiquer le procès-verbal

et qu'une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard ; Le premier juge a justement relevé qu'il résultait du procès-verbal de notification de

Il résulte des pièces produites par les requérants et notamment des procès-verbaux de l'enquête diligentée pour recherche des causes de la mort de M.

au regard des recours pendants devant le juge administratif ; valide une discordance manifeste entre le procès-verbal affiché et la réalité de la séance ; porte une atteinte grave et persistante à la

des Douanes françaises ont été constatés dans des procès-verbaux antérieurs à ceux contestés ; que les procès-verbaux de signification d'infractions font état pour la première fois du déroulement de la

et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 590 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été jugé et prononcé en présence de Mme Z..., adjoint administratif

que les requérants font état de discordance entre une copie certifiée conforme de la commission rogatoire du 24 juin 1997 prescrivant une autorisation d'écoute d'une durée de quinze jours et celle du procès-verbal

demandé à être examiné par un médecin ; que l'officier de police judiciaire a immédiatement requis SOS médecins aux fins de procéder à cet examen : que la réquisition afférente figure en annexe de ce procès-verbal