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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
661431623bbdffcd91718819
8 avril 2024
8 avril 2024
[E] [Z] n’a pas été discuté au cours de la procédure amiable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de63676b73dd81b971ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une procédure amiable d'indemnisation des préjudices de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2b
27 juin 1997
27 juin 1997
compter du 5 février 1993, avec capitalisation, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, ainsi que la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89350
9 octobre 2007
9 octobre 2007
clientèle appartenant à Mme Z...conformément à son exercice professionnel aménagé ; de réduire les sommes allouées ; de constater les difficultés rencontrées par la compagnie pour mettre en œ uvre la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200122
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Ambulances du Soleil du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200123
23 janvier 2014
23 janvier 2014
des Iles d'or du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200124
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Var assistance du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106159_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par une délibération en date du 17 février 2014, le conseil municipal de la commune d'Oberschaeffolsheim a approuvé le projet de réalisation d'un cheminement piéton/cycle et l'engagement d'une procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201197
28 juin 2012
28 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd4c
26 avril 1994
26 avril 1994
recevable l'action civile exercée par l'ASSEDIC de la région lyonnaise ; " aux motifs que les règles internes à l'ASSEDIC qui disposent que l'exercice de l'action en recouvrement doit être précédé d'une procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10177
8 avril 2021
8 avril 2021
attributaires de l'intégralité de leurs pouvoirs de gestion de la société ; que si les dirigeants de la société Risc Group ont pu croire à la possibilité d'un aboutissement positif des procédures
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C, de même que le rapport du cabinet ELEX établi le 5 mai 2017 dans le cadre de la procédure amiable, concordent pour retenir un sens de combustion du bas vers le haut, de la cave vers le bureau, phénomène
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
18 mai 2011
L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour
Source officielleChambre commerciale
652f78f0b053208318995a79
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement en date du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a ordonné la jonction des procédures engagées contre M. [G] et M.
Source officielleContestations Honoraires
67874f23d61a5c2f4aa36604
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de Rennes faisant suite à l'échec d'une procédure amiable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200566
7 avril 2016
7 avril 2016
met fin à l'instance sur ce point ; que, par jugement du 3 août 2012, le juge du tribunal d'instance, saisi de la contestation de l'état du passif, a exclu de la procédure les créances de M.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
différent d’un retour pour destinataire inconnu à l’adresse indiquée La deuxième mise ne demeure à l’attention de Monsieur [C] en date du 24 juin 2022 indique que le débiteur a 15 jours pour entamer une procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a4
26 mars 2008
26 mars 2008
Par lettre recommandée adressée le 1O août 2OO6, après l' échec de la procédure amiable de conciliation, elle formait un recours pour faute inexcusable de l' employeur devant le Tribunal des Affaires de
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea1
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L'échec de la procédure amiable a été constaté le 21 décembre 2009 en raison du refus des débiteurs sur les modalités du plan.
Source officiellePage 22 sur 6603