judiciaire de la société, a relevé appel du jugement qui, sans indication de sa qualité dans le dispositif de la décision, l'avait déclaré partiellement responsable des dommages survenus durant la procédure

Y... a signé un contrat de construction de maison individuelle le 29 décembre 1990 avec la société Edifice qui, depuis lors, a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'une garantie de livraison a été

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur assignation du liquidateur de la société Immo-Pierre, un tribunal de commerce a étendu la procédure

X..., qui avait déclaré à la procédure collective de la société MPC sa créance pour 206 221,40 francs, a opposé la compensation avec une créance de 249 196,30 francs qu'il détenait sur cette société ;

déposée au greffe de ce tribunal le 22/04/2026, la société LGCC FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

part, et la société, d'autre part, et de dire n'y avoir lieu à statuer sur leur appel à l'encontre de la société, alors : « 1°/ que l'interruption d'une instance en cours par l'ouverture d'une procédure

au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, la société [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société MEDISEO (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

au greffe de ce tribunal le 10/04/2026, la société AUXOIS ENERGIE (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

au greffe de ce tribunal le 16/04/2026, la société L'ALLEE AU ROY (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

Maximin A... a autorisé la vente de gré à gré à la société en formation Saint-André construction, des stocks et matériels de chantier dépendant de la procédure collective ; que Mme X... s'est portée

avisé celle-ci, la société Facto CIC en a réinscrit les montants, qui étaient restés impayés, au compte de la créancière originaire, la société Azur Net ; que celle-ci a déclaré ces créances dans la procédure

Les griefs que la requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (durée d’une procédure collective dirigée à son encontre) ont été communiqués au gouvernement français («   le Gouvernement

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

4 juin 1991 ; qu'après l'adoption du plan de cession de cette société, le juge-commissaire a relevé les bailleurs de leur forclusion et a admis leur créance pour un certain montant au passif de la procédure

[T] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [T] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

justice en date du 25/03/2026, Monsieur [Y] [C] (EI), entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure