société OGS fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification était saisie d'une contestation

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sinisa X..., de nationalité française, a été interpellé à l'aéroport

Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'absence pour maladie désorganisait l'entreprise puisque, après un réaménagement à l'intérieur de

Par un jugement n° 2401735 du 23 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté compte tenu de la procédure de demande d’asile en cours devant

de discipline, devant laquelle il n'avait au demeurant pas comparu, allait comme celle du comité national du tableau en date du 21 juin 1995, instance distincte, être déférée à la censure du Conseil d'Etat

Hubert, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Y... et Guillaume Z... du chef de diffamation

sexuelle, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Met hors de cause, sur sa demande, le Fonds d'indemnisation

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser le nom du médecin qualifié, la Cour nationale de l'incapacité n'a pas mis la Cour

X... n'ayant pas obtenu du tibunal du contentieux de l'incapacité la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour

; que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le secrétariat de la cour est chargé de transmettre l'un des exemplaires des recours et des

totale en demande au profit de Mme V....

[F] [W] de l'ensemble de ses demandes ; débouté la société Cours National de sa demande de condamner M. [F] [W] à lui verser la somme de 5 295 euros ; et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 17 février 1978 par la CPAM de la région parisienne, devenue

les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M.

à fixer le point de départ de sa pension de réversion au 1er novembre 2019, - à défaut, confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [P] à lui

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2023), un arrêt du 25 mars 2022, devenu irrévocable, a accueilli la demande formée par M.

[K] avait la qualité de correspondant local de presse sans répondre à ce moyen opérant de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.