liquidation judiciaire de la société Alrack BV, 3°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [...], 4°/ à la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, dont le siège est [...], 5°/ à la société Systèmes solaires

sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de publicité mensongère

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mars 1997, qui, dans la procédure

selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties; qu'en s'abstenant d'exposer ces prétentions, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575- 2, 6 , 104, 197,199, et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[W] à compter du présent arrêt à la somme de 12 730 800 FCP, alors « que les juges doivent procéder à une analyse, même sommaire, des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure

X..., dont la durée n'est pas précisée, désorganisaient les chantiers, à faire état des documents produits par la SCA Chateau de la Gardine, sans procéder à une analyse, même sommaire, du contenu de ces

, classification qui n'a été demandée à titre principal ou subsidiaire par aucune des deux parties, l'arrêt a dénaturé les prétentions dont il était saisi et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 janvier et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

ou son avocat auront la parole en dernier est prescrite à peine de nullité et que dans la mesure où l'avocat de Maamar X... était présent à l'audience et avait demandé à présenter des observations sommaires

La SAS CAP SOLEIL a procédé à l'installation du matériel le 21 septembre 2022.

des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant la société Cadar de son appel, tout en s'abstenant d'analyser même de façon sommaire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure