Il n'établit pas davantage l'ancienneté et la durée de sa relation avec une ressortissante française par la production d'une attestation non circonstanciée de cette dernière.

relevées dans le rapport de visite de l'organisme Alcyon et de la non production par la SARL Gascogne traiteur d'une attestation de conformité de l'installation électrique.

sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne ; que la Charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le maire d'une commune à exiger la production

X..., gérant de la Société de diffusion en matériel (SODIMAT), deux virements non causés d'un montant total de 264 811 francs, du compte de la SODIMAT à l'ordre du Crédit mutuel de Vendée ; que, pour rembourser

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compte tenu de l'absence d'élements financiers probants devant être fournis par le dirigeant de cette entreprise pour apprécier le caractère bénéficiaire de l'activité MOTIFS DU JUGEMENT Malgré la non

2023 sans qu'une autre attestation ne soit mise à sa disposition ; pour cette raison son employeur a suspendu son contrat de travail et menace de la licencier à compter du 18 septembre 2023 en cas de non

B... soutient qu’il a exercé un recours gracieux contre cet arrêté, il ne l’établit pas par la seule production d’un courrier non daté dont il ne justifie pas qu’il aurait été reçu par le préfet de la

à celui d'agent de production.

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