AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6967770ccdc6046d473ffbbc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 3] Représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE ASSURANCE DES PROFESSIONS
Source officiellePage 22 sur 4315
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827390
29 juin 1992
29 juin 1992
d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariés des professions
Source officielle