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86 288 résultats pour « professions respectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6967770ccdc6046d473ffbbc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Localité 3] Représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE ASSURANCE DES PROFESSIONS

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827390

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariés des professions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111928

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlles Fatima et Zhora Y..., ressortissantes marocaines, sans profession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838733

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7 février 1986, et relatives au montant des bases de la taxe professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204314_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feb6

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRUSCHINI ET NOMPEX ONT ETE ENGAGES PAR LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DE LA REGION DE LIMOGES EN QUALITE D'OUVRIERS DEBUTANTS AVEC CAP SANS PRATIQUE PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386927

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

la formation professionnelle, une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2021, qui a condamné les deux premières, pour exercice illégal de la profession

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294468

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

la formation professionnelle, une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b4b

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

ET Y..., DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ETAIT GARANTIE RESPECTIVEMENT PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA METROPOLE ET L'ABEILLE, ONT EFFECTUE DES TRANSPORTS DE BETTERAVES DANS DES REMORQUES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616698

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

DEDUCTIBLES S'IL APPARAISSAIT QUE LES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES ETAIENT SENSIBLEMENT INFERIEURES A LA DEDUCTION FORFAITAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES PAR

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471586.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler ses évaluations professionnelles établies respectivement le 18 mars 2016 au titre de l'année 2015, le 4 août 2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100603

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

ainsi, cependant que la clause litigieuse, fondée sur l'application d'un tableau à double entrée incomplet ne permettant pas à l'assurée dont l'incapacité fonctionnelle partielle et l'incapacité professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502351_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

qu'elle ne peut pas poursuivre son activité professionnelle de formatrice ; - son dossier répond à toutes les exigences légales pour la délivrance du numéro de déclaration d'activité.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

dialogue social portant agrément du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00367

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Le juge retient qu'après imputation des créances des deux tiers payeurs sur les postes de préjudice de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, fixés respectivement à 46

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916383

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les diverses professions représentées dans l'Organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01918

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

; que la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des faits visés par la lettre de licenciement selon lesquels l'entraîneur avait, à deux reprises, renvoyé aux vestiaires une joueuse professionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771085

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

de Marseille est annulé en tant qu'il annule les décisions du directeur régional du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045354cdc6046d47939b7c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

janvier 2025 l'ayant débouté de ses demandes, Ainsi, - déclarer recevable et bien-fondé son recours, - constater que son état de santé justifie une réévaluation de son taux d'IPP et du taux professionnel

Source officielle