suite de son rachat par le groupe 5 Santé qui a décidé de cesser l'activité qu'elle exerçait sous l'enseigne Centre de santé médical dédié à la kinésithérapie, la société a proposé à la salariée une convention

6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers (SIAC) à sa demande de tendant à la communication de différents éléments relatifs au projet

de confidentialité qui ne mentionnait pas la Sicav ; mais que toutefois il ressort des pièces communiquées au tribunal que ce projet de convention a été établit par [...] et envoyé, après signature d'V

de construction de logements, ni d'ailleurs de la réalité de celui-ci puisqu'elle se borne à produire un projet de convention, non signé et non financé ; que l'acquisition du terrain en face n'a été proposée

de partenariat afin de lui permettre un accès permanent et utile aux équipements communaux pour la saison 2021/2022 ; la commune de Pertuis lui a proposé un projet de convention de partenariat le 13 décembre

conseiller municipal de Limoux, a soutenu devant les juges du fond que faute pour le maire de lui avoir adressé, au moins quinze jours avant la délibération du 22 juin 2017 du conseil municipal, le projet

valablement prétendre ne pas avoir appréhendé la portée de l'acte qu'il a signé le 8 avril 2004 ; que compte tenu de ses rapports étroits avec Monsieur Z..., il a nécessairement eu connaissance du premier projet

Par un courrier en date du 22 janvier 2024, reçu le 24 janvier 2024, Mme B... a mis en demeure le maire de procéder à son reclassement.

C'est ce qui était prévu dans le projet de convention de partenariat du 6 juin 2018 adressé à la société Anthélios par la Sas Quartus, devenue la société Homnicity, qui précise sous la rubrique 'Forme

ponton réalisé demeure sa propriété ; aucune redevance ne peut être demandée au titre du ponton mais seulement à raison de l'occupation du plan d'eau ; le refus de la Sodeal de modifier en ce sens le projet

Les déclarations de candidatures sont également accompagnées des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.

référés a jugé crédible la perspective d'une compensation financière apportée par la communauté d'agglomération, et sans erreur de droit, dans ces conditions, qu'il a tenu compte de l'existence d'un projet

La société ERDF lui a communiqué, les 4 et 5 novembre suivant, les projets de convention de raccordement accompagnés des devis correspondants.

la validité de la décision, la teneur de la délégation au conseil syndical des décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques et en l'absence de délégation au conseil syndical, le projet

rejeter la demande de la commune, l'arrêt retient que l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme vise exclusivement les actions ou opérations d'aménagements qui ont pour objet de mettre en oeuvre un projet

temporaire et d’installations provisoires prévu au II de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation pour permettre l’exercice du droit de surplomb susvisé dans les termes de son projet

espagnole le 10 septembre 2019, justifie, par la production d’un jugement du tribunal de grande instance de Elche en Espagne, que leur divorce a été prononcé le 1er juillet 2024 par l’approbation du projet

Le 24 septembre 1999, cette société a conclu avec l'établissement public Voies navigables de France (VNF) une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une durée de cinq ans, à