de vente immobilière et de la promesse de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2014 aux torts et griefs de la société Lamy Group ainsi qu'à la restitution des indemnités d'immobilisation

dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil ; qu'après avoir qualifié de commercial l'acte en cause en ce qu'il avait pour objet principal la promesse

Y... a signé le 19 juillet suivant une promesse de cession de son contrat à compter du 31 décembre 1990 au profit d'un tiers pour le prix d'un million de francs, sous trois conditions suspensives qui ont

[L] [J] au versement de la somme de 83.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de cession qu'il a régularisée avec la société NCJL outre les intérêts au taux légal ayant

Il résulte de la promesse de cession de titre du 27 juin 2019 que Mme [J] et la société [16] ont promis en cas de cessation par Mme [J] de son mandat de directeur général de céder leurs parts de la société

de la promesse de cession, ne caractérise pas une exécution de la promesse.

; qu'en l'espèce, il incombait donc à la société Ambulances Nicolas, bénéficiaire de la promesse de cession litigieuse, d'effectuer en mairie les démarches nécessaires à la délivrance de cet agrément

Lors d'une réunion du conseil d'administration de la Ste LES CHARPENNES, le 10 janvier 2007, la Ste ARIC PARTICIPATION a été agrée en qualité de nouvel actionnaire, a levé les promesses de cession d'actions

formée par la société SOGEDIMA était irrecevable, le gérant ne démontrant pas être majoritaire depuis plus de deux ans ; - à titre subsidiaire, que l'activité envisagée par le bénéficiaire de la promesse

par le personnel de la société Lehec et cessionnaire du fonds de cette dernière, après son placement en liquidation judiciaire, prononcée le 13 septembre 1991 ; que le 6 avril 2000, il a conclu une promesse

X..., commerçant, ayant été mis en liquidation des biens, Mme Z... n'a pu obtenir le remboursement d'une somme de 80 000 francs qu'elle lui avait prêtée avec pour seule garantie une promesse de cession

X... avait été appelée, grâce aux énonciations de l'acte présenté à sa signature, sur le fait que lui était proposé un nouveau contrat dérogatoire, et qu'il s'était déterminé en considération d'une promesse

jugement qui ne sont pas contraires aux siens ; qu'ayant seulement retenu que les premiers juges avaient de façon parfaitement justifiée relevé l'autonomie du contrat de location gérance par rapport à la promesse

de vendre de la Communauté de communes aux conditions susvisées ; que les éléments invoqués par les intimés, à savoir l'établissement de la promesse de cession en deux exemplaires, le désignation du bénéficiaire

(les consorts X...), d'autre part, par la société civile Tzigane (la société Tzigane) ; qu'une promesse de cession de la totalité des actions de la société X...

Italie ainsi que les contrats d'assurance vie commercialisés par l'employeur, à rechercher toutes les informations concernant les personnes intéressées, à négocier avec eux, recueillir la signature des promesses

qu'elle n'avait pas donné son accord à la cession du bail, a assigné la société Optique Verdun en caducité de la promesse de cession et, subsidiairement, en inopposabilité de celle-ci ; Attendu

LES MAREYEURS DU SUD EST n'existe plus en raison de la disparition de sa clientèle prive d'objet et de cause sa promesse de cession à la S. A. R. L.

Le 17 septembre 2012, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la SARL au profit du couple [T] était signée pour un prix de 221 000euros formalisé dans un document intitulé 'Protocole

UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, SIGNEE LE 27 MAI 1970, QUALIFIEE DE PROMESSE DE CESSION, PRECISANT LES INDICATIONS CADASTRALES DES PARCELLES A CEDER D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 33257 METRES CARRES