montant des pensions de réversion que la Mutualité Sociale Agricole et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Nord Picardie lui versent a effectivement compensé la disparition du montant des ressources propres

que d'ailleurs la réaction du maire, à l'issue des propos critiqués, montre bien que Marc X... avait bien conscience que ces propos n'étaient pas nécessairement dirigés contre sa personne ou contre les

Z..., agent immobilier, dans une attestation du 24 juin 2010 ; que le 12 mars 2008, Mme Y... a acquis un appartement 11 rue de la Paroisse avec l'intervention de son mari qui a reconnu le caractère propre

(avocat au barreau de MARSEILLE) APPELANTE CONTRE Maître Gérard Z... 523 rue Paradis Immeuble le Ribéra 13008 MARSEILLE représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour ayant pour avocat : Me Marc

[V] de la somme de 70 000 F mais aussi la reconnaissance par Mme [L] de ce qu'il s'agissait de fonds propres de son mari, faisait foi jusqu'à inscription de faux ; que M.

Y... concernant le transfert de l'autorité parentale sur l'enfant commun, a rejeté celle relative à la restitution de pensions versées pour l'entretien de cet enfant entre le 12 mars 1990, date à laquelle

notaire ; ALORS QUE madame X... avait soutenu que l'indemnisation perçue par Monsieur Y... de la part de la MAIF ne pouvait être bloquée chez le notaire dès lors qu'elle n'était pas afférente à un bien propre

CHAU DECLARAIT LUI APPARTENIR EN PROPRE, AURAIENT ETE ACHETES A SON NOM AVEC DES FONDS PROVENANT DE LA FORTUNE DE SON MARI, DONT ELLE AU RAIT ASSURE LA GESTION DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ET QU'IL FALLAIT

qui constitue un bien propre.

Par lettre du 29 février 2012 remise en main propre le 7 mars 2012, M. X... a révoqué son épouse de ses fonctions de co-gérant.

Y...marié avec Mme X..., le Juge aux Affaires Familiales de Saint-Malo a rendu une ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2011 qui concernant les mesures provisoires a : - attribué au mari la jouissance

Paul X... et Mme Véronique X..., leurs deux enfants (les consorts X...) et Mme Marie Delfina Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que la cour d'appel a prononcé

Monsieur Daniel X... interjetait appel de cette décision le 2 mars 2010, cet appel étant limité à la prestation compensatoire et au nom d'usage.

Par ailleurs, les attestations qu'elle produit émanent de son propre mari, Frédéric Z..., de son beau-frère Brice Z...et de sa fille Sabrina A..., alors qu'il s'évince de celles de l'employeur, précédemment

le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10295 F Pourvoi n° T 16-17.192 Aide

de son conjoint, et ceux dépendant de la communauté ; 3) [X] [V] lègue les biens propres de son mari, et également ceux dépendant de la communauté ; 4) [H] [K] a fait un testament portant sur les