_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société NXP Semiconductors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

[K], afin qu'elle les commercialise en France. 2.

DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° C 20-14.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial ; que les parties ont signé le 11 février 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle ; que

[R] [A], l'action relève de l'article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel est Français : 1° L'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui même né

, 434 623 francs et 2 643 169 francs ont été encaissés par cette recette ; que l'encaissement par cette recette des chèques de 658 802 francs et 434 623 francs résulte également de la lettre du Trésor

D'autres pièces étant conservées en France, le directeur adjoint des services de renseignement qataris a proposé la signature d'un protocole d'accord en échange de la libération du plaignant.

X..., pris en son nom personnel, un crédit de 3 000 000 francs utilisable par découvert en compte; qu'en sûreté de ce crédit, la RNB (Suisse) a donné sa garantie bancaire pour la somme de 3 300 000 francs

juin 1995, postérieur au protocole d'accord du même jour, a annulé celui-ci, précisant que le protocole signé le 10 avril 1995 restait valable ; que cet avenant a indiqué que M.

un protocole d'accord cadre pour le recours au vote électronique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n E 91-42.688 F 91-42.689 H 91-42.690 G 91-42.691 et J 91-42.692 formés par la société

Francis, - Z...

[U] [R], l'action relève des dispositions du 23 du code de la nationalité dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de

2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° H 22-19.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français

À cet égard, l'article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 prévoit que les documents algériens revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coenson international, société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Composant et d'Isolation pour le Bâtiment