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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
I. - Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration...), total ou partiel, est interdit.
Article 4
Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur des rainures d'origine est interdit sur les pneumatiques. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038987822
Article 12
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Article 312-17
Le prestataire de services d'investissement ne conclut pas de contrats interdits mentionnés au 9° du II de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier.
Article T 13
Il est en principe interdit de ventiler des établissements du présent type au moyen de courettes sur lesquelles des locaux habités prennent air ou lumière.
Article 13
Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
Article 9
Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.
Article 10
Pour la chasse à l'arc de toutes les espèces sont donc interdites : - les pointes de tir sur cible ; - les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs.
Article D341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
Article L5214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 16
Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.
Article R4321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le compérage entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé ou toute autre personne est interdit.
Article D453-13
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44
L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.
Article R4322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.
Article R4312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.
Article R3116-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67
Il est interdit à toute personne de troubler ou d'entraver la mise en marche et la circulation des véhicules dans l'emprise, à l'entrée ou à la sortie d'un aménagement.
Article L165-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11
La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont
Article R4321-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
I. - Le masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2°
En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit. L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)
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