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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210582
22 septembre 2022
[T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-13.228 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant au Pôle emploi Occitanie
Pôle 6 - Chambre 7
61630e48da3e3d3066036711
24 novembre 2011
SUR CE : Considérant que, pour infirmation, la SA NEOFI SOLUTIONS soutient qu'elle est recevable devant la cour à contester la qualification de contrat de travail retenue par le conseil de prud'hommes
civ1
60794c119ba5988459c44884
15 juillet 1981
SIGNATAIRES AVAIENT PORTE DE LEUR MAIN LA DOUBLE FORMULE "LU ET APPROUVE", "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE", ET QUE L'ACTE, DONT LES CAUTIONS RECONNAISSAIENT AVOIR EFFECTUE LA LECTURE, PRECISAIT LA QUALIFICATION
cr
61372590cd5801467741ed22
26 janvier 1993
énumérés par la loi parmi lesquels figure le mandat ; si bien que la Cour, en se bornant à constater qu'en vertu du contrat en cause, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
DISCUSSION : Sur la qualification du contrat La société Keyyo forme un appel incident pour contester la qualification de contrat d'agent commercial retenu par le tribunal de commerce.
soc
6137224ecd580146773fbe77
6 décembre 1994
, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'au cours de l'entretien préalable, l'attention de l'employeur aurait pu être attirée sur la difficulté relative à la qualification
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039
16 février 2016
[H] était au moment de la signature de ce contrat immatriculé comme agent commercial, le contrat ne porte pas d'indication de cette immatriculation et même si celle-ci est indifférente à la qualification
civ3
613720aacd580146773ed2c2
28 janvier 1987
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 mars 1984 : Attendu, selon les juges du fond, que la société Omnium Investment, propriétaire du terrain et des installations annexes du Golf
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92236
2 avril 2015
La qualification de contrat de prêt sera retenue, ce d'autant plus que la cour ne s'explique pas l'intérêt pour M.
6253caa3bd3db21cbdd8b9e4
7 mai 2008
MOTIFS Au- delà de l'intitulé de « contrat de concepteur » qui ne correspond pas à une catégorie juridique de contrat de marché privé en la matière, il convient de rechercher la qualification dudit contrat
6e chambre
6035e018bf9e4046761ea94a
9 février 2016
; Mais considérant que ces analyses ne démontrent pas pour autant la réalité d'un contrat de travail entre les parties ; Considérant que s'agissant du contrat de travail celui-ci se définit concrètement
61372378cd5801467740a39f
16 mai 2000
, alors, selon le moyen, d'une part, que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
En leur qualité de demandeurs à la procédure qui reprochent à la banque sa défaillance, les époux [U], qui rappellent à juste titre que la qualification du contrat déterminée par l’établissement prêteur
6253ca45bd3db21cbdd8a87d
7 février 2008
de la société SOFRECO à payer à Michel X... la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus des entiers dépens La SA SOFRECO, intimée, conclut à : -la qualification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143
25 juin 2013
de contrat aléatoire ou de contrat de jeu ; que dès lors, en retenant, pour écarter cette qualification au profit de celle de contrat de travail, que la participation à un jeu supposerait une sélection
1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
Par ordonnance contradictoire du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré être incompétent pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le LEP privé Marie Immaculée
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
Elle observe que la qualification de contrat d'entreprise pour la fourniture d'un bien mobilier n'existe pas en droit espagnol pas plus qu'en droit international.
Chambre 1 A
635b71c0b201587f74be01e3
26 octobre 2022
Sur ce, s'agissant tout d'abord des modalités de livraison et de l'obligation invoquée, à ce titre, par la société Savoir Fer, en faisant valoir que cette obligation découlerait de la qualification du
ECLI:FR:CCASS:2012:C301265
23 octobre 2012
; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant d'un échange, seul le montant de la soulte pouvait être pris en compte pour la qualification du contrat et que
613721becd580146773f6c1c
25 novembre 1992
aux faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que suivant les dispositions de la charte professionnelle, la rupture du contrat liant un joueur à son club est possible en cas de
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