de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la taxe de financement des actions

constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 222-7 du Code pénal ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant, pour retenir la qualification

conditions, l'escroquerie invoquée, à la supposer établie, est prescrite puisqu'elle aurait été effectivement réalisée en 1976 ; que, par ailleurs, la production de documents écrits à l'appui d'une action

Dans ce courrier, nous vous demandions de nous présenter un plan d'action. A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

cette même décision ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, substitués à ceux de l'ordonnance du juge d'instruction, d'où il résulte soit que les faits dénoncés ne peuvent, pour des causes affectant l'action

Z..., quant à une éventuelle complicité dans ses agissements délictueux ou quant à un recel de remboursements opérés, que l'employeur, Jacques X..., qui a une qualification d'expert comptable, n'a jamais

C... et B..., cogérants de la SARL Y... à qui il était reproché des faits qualifiés banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur, une exception mettant fin à l'action

de contrat administratif, le demandeur, Monsieur Y... est tiers à ce contrat et ne fonde pas son action sur une quelconque faute contractuelle de l'ONF ; que la question de la qualification du contrat

d'animatrice, la société holding doit entretenir des relations l'amenant à contrôler, gérer et animer ses filiales ; que ces actions supposent une participation suffisante de la holding au capital de

par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même, en sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée par substitution de motifs ; "alors

[F] et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques

X... avait participé à un simple projet de société, et en déduisant de ce simple constat l'existence d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas procédé à une exacte qualification juridique

[F] à l'encontre de Mme [D] à celles d'entre elles fondées sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions

unique, s'appliquent par construction à des faits différents ; s'il s'était uniquement agi de dire qu'en présence d'un fait unique passible de plusieurs qualifications, le juge doit retenir la qualification

que professionnels, et qu'elles ont été fautives (...) que Christian B..., Philippe A... et Daniel C..., gestionnaires d'une société employant un personnel important, ne pouvaient ignorer le risque d'action

formé le pourvoi n° Y 24-22.174 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Labcatal, société par actions

.. des chefs de faux et usage, vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action

chef d'injure – et ce d'autant moins que la nullité formelle de la citation est une exception de procédure devant logiquement être tranchée avant la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action

Par ordonnance en date du 27 février 2018, le doyen des juges d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. 4. Sur l'appel de M.