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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01406
8 décembre 2021
Suivant avenant au contrat de travail du 28 janvier 2011, le salarié a été affecté en qualité de conducteur d'engins, statut ouvrier, niveau III, échelon 2, au sein de l'établissement de [Localité 3] (
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349
14 décembre 2016
, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit répondre aux conclusions
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080
25 octobre 2023
; que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement d'un rappel de salaires à ce titre, la cour d'appel qui retient que le salarié ne fournit aucun décompte des heures supplémentaires qu'il estime
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01010
11 octobre 2023
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
6137223acd580146773fb45d
25 mai 1994
X... a été engagé, le 13 avril 1982, en qualité de vendeur, par la société Groupe Lévitan ; que, le 29 mai 1985, l'employeur a proposé au salarié un nouveau contrat de travail, qu'il a signé, modifiant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119
12 juillet 2018
X... a été engagé en qualité de chirurgien-dentiste par la Mutualité Française du Cher, aux droits de laquelle vient la Mutualité Française Centre Val-de-Loire, afin d'exercer au centre de santé de [..
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00085
24 janvier 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation
6e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfc
10 mars 2015
La salariée fait état de la coupure brutale du téléphone professionnel la programmation des réunions de délégation en dehors des heures de travail et le règlement des salaires dus avec retard.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049
12 janvier 2022
Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'avril à juillet 2016, l'arrêt retient que le salaire étant la contrepartie du travail, en cas d'absences injustifiées
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778
15 mai 2019
bulletins de salaire des salariés auxquels elle entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060
21 janvier 2026
salariés que suppose la position 3.2 ; que les positions 2.1 et 2.2 peuvent ainsi être attribuées à un salarié qui encadre d'autres salariés et la position 2.3 à un salarié qui en dirige d'autres ; qu'en
3 SS
CETAT:CETATEXT000007742383
14 octobre 1987
administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre quatre décisions du 26 mars 1984 par lesquelles le maire de la commune de Grabels a effectué des retenues sur salaires
4ème Chambre Section 3
63d4cd4192a57405de331901
27 janvier 2023
[X] [O], au vu des retombées des séquelles de l'accident sur sa situation professionnelle, puisqu'il justifie avoir changé d'emploi à compter du 1er mars 2022, et qu'il perçoit en sa nouvelle qualité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210678
11 octobre 2018
Ce dernier texte qualifie expressément cette indemnité de complément de salaire, qui s'ajoute à la rémunération totale brute du salarié versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888
19 octobre 2016
l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont ordonné la requalification des contrats à durée déterminée
61372338cd58014677406f8f
31 mars 1999
au 31 octobre 1995, alors, selon le moyen, que si le licenciement prononcé pour le compte de l'employeur par une personne sans qualité ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour non-respect de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584
20 novembre 2019
ou les salariés en CEIGA, en l'absence de certitude sur le nombre de personnes employées sur le site de [...], et de précision quant à leurs dates d'embauche.
Pôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c6
14 juin 2012
communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de 17 salariés établie par monsieur [C], pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197
5 octobre 2017
à la période non prescrite ; qu'en refusant d'examiner si la salariée ne pouvait exiger son positionnement en qualité de cadre depuis 1997, soit plus de cinq ans avant l'introduction de sa demande, la
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
puis à celle du 29 novembre 2010. *** Monsieur Francis X..., né le 20 octobre 1964, a conclu avec la société CANAL + plusieurs contrats à durée déterminée d'usage à compter du 17 octobre 2005, en qualité
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