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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01406

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Suivant avenant au contrat de travail du 28 janvier 2011, le salarié a été affecté en qualité de conducteur d'engins, statut ouvrier, niveau III, échelon 2, au sein de l'établissement de [Localité 3] (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit répondre aux conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

; que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement d'un rappel de salaires à ce titre, la cour d'appel qui retient que le salarié ne fournit aucun décompte des heures supplémentaires qu'il estime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01010

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb45d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a été engagé, le 13 avril 1982, en qualité de vendeur, par la société Groupe Lévitan ; que, le 29 mai 1985, l'employeur a proposé au salarié un nouveau contrat de travail, qu'il a signé, modifiant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... a été engagé en qualité de chirurgien-dentiste par la Mutualité Française du Cher, aux droits de laquelle vient la Mutualité Française Centre Val-de-Loire, afin d'exercer au centre de santé de [..

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00085

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation

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CA

6e chambre

615e0d91c25a97f0381f4dfc

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

La salariée fait état de la coupure brutale du téléphone professionnel la programmation des réunions de délégation en dehors des heures de travail et le règlement des salaires dus avec retard.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'avril à juillet 2016, l'arrêt retient que le salaire étant la contrepartie du travail, en cas d'absences injustifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

bulletins de salaire des salariés auxquels elle entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

salariés que suppose la position 3.2 ; que les positions 2.1 et 2.2 peuvent ainsi être attribuées à un salarié qui encadre d'autres salariés et la position 2.3 à un salarié qui en dirige d'autres ; qu'en

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742383

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre quatre décisions du 26 mars 1984 par lesquelles le maire de la commune de Grabels a effectué des retenues sur salaires

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CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd4192a57405de331901

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[X] [O], au vu des retombées des séquelles de l'accident sur sa situation professionnelle, puisqu'il justifie avoir changé d'emploi à compter du 1er mars 2022, et qu'il perçoit en sa nouvelle qualité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210678

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Ce dernier texte qualifie expressément cette indemnité de complément de salaire, qui s'ajoute à la rémunération totale brute du salarié versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont ordonné la requalification des contrats à durée déterminée

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CC

soc

61372338cd58014677406f8f

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

au 31 octobre 1995, alors, selon le moyen, que si le licenciement prononcé pour le compte de l'employeur par une personne sans qualité ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour non-respect de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ou les salariés en CEIGA, en l'absence de certitude sur le nombre de personnes employées sur le site de [...], et de précision quant à leurs dates d'embauche.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24a4abc2618d50e04c6

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de 17 salariés établie par monsieur [C], pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

à la période non prescrite ; qu'en refusant d'examiner si la salariée ne pouvait exiger son positionnement en qualité de cadre depuis 1997, soit plus de cinq ans avant l'introduction de sa demande, la

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CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

puis à celle du 29 novembre 2010. *** Monsieur Francis X..., né le 20 octobre 1964, a conclu avec la société CANAL + plusieurs contrats à durée déterminée d'usage à compter du 17 octobre 2005, en qualité

Source officielle

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