Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 744 résultats pour « question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication
Article 4
Une épreuve écrite qui consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2.
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
La déclaration d'intérêt général de la construction des autres canalisations est prononcée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'ouvrage dépend d'un réseau classé de distribution de chaleur ou
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil.
Article 1046
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la
Article ANNEXE D
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC Agence nationale de l'habitat Le président de l'établissement public administratif
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article 3
Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :
Article R432-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04
Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Article R1435-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R213-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
La liste des membres de chaque comité de l'eau et de la biodiversité est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : Epreuve écrite (durée : trois heures) Cette épreuve comporte deux questions : Epreuve orale (durée : quinze minutes) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de
Article R*771-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Article 2
des règles de déontologie dans les services mentionnés à l'article 1er ; - de répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; - de répondre
Article R142-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise
Article 2
. - Epreuves écrites d'admissibilité Réponse à une série de questions à partir d'un ou plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire.
Article 8
La notation des questions de la lecture critique est affectée d'une pondération double par rapport aux questions des trois autres unités de composition. Les ECN font l'objet d'une correction automatisée.
Article Annexe II
Les sources du droit administratif ; Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ; Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ; Les contrats de l'administration, les marchés publics ; La police administrative
Article R8124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 41
participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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