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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723efcd580146774101ac

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

tacite par le maître de l'ouvrage des travaux en l'abence d'observations formulées par ses soins dans le procès-verbal de réception ne peut être retenue lorsque des fautes d'exécution ou des inexécutions

Source officielle

Page 22 sur 16102

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300124

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

datée du 19/09/17 mentionnant le prix de 5,10 euros et, d'autre part, l'avis de réception signé de Mme [R] ; qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune date, ni timbre de la poste,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00574

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

par le procureur général près la Cour d'appel de Douai ; qu'il est toutefois constant que ce dossier a dû être réceptionné entre le 11 et le 14 décembre 2023 ; qu'en affirmant à tort que « l'arrêt et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00100

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

demandes d'intervention de la société Datasolution au titre de tickets "Redmine" ; qu'en retenant que cette demande, qui n'avait pas fait l'objet d'un quelconque commentaire par la société Datasolution à réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200095

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86a42ab80ae3e8c5b7d

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré : elle rejette les demandes des acquéreurs en réparation d'un préjudice moral et sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirme l

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723c6cd5801467740df7f

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... 1 200 kg de "complexe type II. conforme au cahier des charges 8017 du 11 avril 1989" ; que les contrôles de qualité réalisés par la SNPE, après réception des deux lots, ont révélé que le taux d'eau

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b30

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

retenant la responsabilité de la société Chagnaud in solidum avec la société SIRC pour les désordres affectant les revêtements de façade de ces deux bâtiments et en imputant la totalité du coût de réfection

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd9c5d1067778bd0910fa10

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

[N] ne se sont pas seulement mépris sur leurs droits comme ils le prétendent, dans la mesure où, après avoir reçu du syndic par lettre du 7 août 2015, la copie des avis de réception, ils disposaient de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

lequel les contreparties contractuelles sont réputées lui avoir été fournies, - pris acte de la démarche de la société Locam, en ce qu'elle lui a produit l'original de sa pièce 2 intitulée 'PV de réception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a49f58f4b79818d07e4b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner les travaux est nécessaire pour constater une réception tacite.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9abda25bea8a053d270b2

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La société IDEAL répond que la réception a été prononcée suivant procès-verbal établi contradictoirement le 19 mars 2014, le document du 30 mai 2013 correspondant aux opérations préalables à la réception

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émar

ECLI:FR:CCASS:2020:C201225

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

condamner à payer à la caisse la somme de 2 048,37 euros, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée contre la société Aviva comme étant prescrite, alors « que, avant réception, l'assureur dommages-ouvrage garantit le paiement des

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481f6

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200710

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Borgo a été réceptionnée

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

25 mars 1999 contre un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d32

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

de l'espèce d'où il résultait que le salarié était en toute hypothèse absent de l'entreprise pour cause de maladie depuis plusieurs semaines lorsqu'il fut licencié pour faute grave à la suite de la réception

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6cd

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle