AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723efcd580146774101ac
12 juin 2002
12 juin 2002
tacite par le maître de l'ouvrage des travaux en l'abence d'observations formulées par ses soins dans le procès-verbal de réception ne peut être retenue lorsque des fautes d'exécution ou des inexécutions
Source officiellePage 22 sur 16102
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300124
29 février 2024
29 février 2024
datée du 19/09/17 mentionnant le prix de 5,10 euros et, d'autre part, l'avis de réception signé de Mme [R] ; qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune date, ni timbre de la poste,
Source officielle