Selon acte authentique du 12 février 1957, ses parents ont fait donation à Mme [G] d'un immeuble situé [Adresse 20]. L'acte de partage de la succession de M.

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

Toutes les parties ont bénéficié par acte du 8 juin 1996 d'une donation portant sur la nue-propriété de lots de l'immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 1], qui appartenait à Madame [P] [G] [S], épouse

, - renvoyer les parties devant le notaire qui sera désigné pour établir l'acte constatant le partage, - condamner M.

sous seing privé en date à [Localité 19] du 28 janvier 2013, - Constaté l'accord des parties sur la reconnaissance par [V] [J] veuve [T] dans cet acte de la cession de parts sociales intervenue entre

notarié en date du 24 mars 1972, elle avait fait donation entre vifs à son fils Jean-Claude du lot n° 1, ladite donation étant faite par préciput à concurrence d'un tiers et rapportable en moins prenant

[D] [I] a bénéficié d'une donation au titre du règlement par le défunt des droits de mutation dus en suite des donations des parts sociales de la société civile immobilière [Adresse 3] intervenues en 2007

y a lieu de confirmer ces dispositions ; Sur la donation consentie à Jean-Charles X... le 16 octobre 1980 Considérant que par acte notarié du 16 octobre 1980, Charles X... a fait donation par préciput

C... est décédé le 29 janvier 1950, sans laisser de testament ; que, par acte notarié du 24 novembre 1960, Mme X..., sa veuve, a procédé à une donation-partage entre ses six enfants, en leur donnant

Un procès-verbal dressé par le notaire le 12 mars 2021 a constaté l’absence d’accord des parties sur le projet de partage.

ou d'une maison ne peut donner lieu à rapport que si elle est une donation ; que pour leur part, Mmes Cécile, Geneviève, Françoise, Sylvie et Corinne D... font valoir que les appelantes ne justifient

la coopération des parties ; - dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis

amiable ; que Mme X... sera en conséquence déboutée de sa fin de non-recevoir de ce chef » ; ET QUE « sur l'irrecevabilité pour prescription des demandes en réduction de la donation-partage des 16 et

de la donation et le quantum de cette réduction.

d'une donation consentie par Akiau X...à Mme Céline Y... ; qu'elle tendait au partage du terrain dont elle soutenait que leur mère était propriétaire, sa soeur n'ayant été qu'un prête-nom ; qu'en sa première

... ou de cette dernière auprès de la Citybank et du compte ouvert auprès des mêmes ou de la même auprès de l'AGIPI ; que les consorts X... ont ensuite assigné Mme Z... pour obtenir l'annulation de l'acte

PROCEDERENT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, VEUVE Z... DEVAIT RECEVOIR DE SON X...

avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent du de cujus, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation, sans

infirmatif attaqué (Toulouse, 27 novembre 1985) a ordonné les opérations de partage de la succession d'André Z..., a déclaré recevable et non prescrite l'action des consorts Z... dirigée contre l'acte

Pierre X... de ses demandes et, notamment, de celles tendant à l'annulation de l'acte de partage du 23 juillet 2001 ainsi que des actes des 3 mai et 29 juin 2001, et, subsidiairement, à la rescision du