l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas d'urgence dûment justifié, le délai de départ volontaire accordé à un citoyen de l'Union européenne peut ne pas être seulement partiellement

tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que les accidents du travail successifs ayant entraîné une réduction

de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le taux de base étant porté à 80 % du salaire journalier à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer l'assiette de la réduction

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer l'assiette de la réduction

Par arrêt du 24 mai 2017, une cour d'appel a confirmé partiellement ce jugement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes en conséquence

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

Le 2 novembre 2006, la société [N] [L] [C] a assigné la société Valeur Pierre Union en réduction du loyer puis elle a demandé, à titre principal, des dommages et intérêts.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° Y 23-10.900

30 ans, reconductible pour 10 ans, la commune de Colombes a concédé aux consorts X... l'exploitation de marchés communaux, que ce contrat a fait l'objet de douze avenants ; que se plaignant de la réduction

et seulement rechercher, quels obstacles avaient pu s'opposer à l'exécution des travaux de réfection partielle tels que prévus dans les ordonnances ayant prononcé une astreinte ; qu'en faisant état de

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

pour l'ensemble des salariés ; qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise, le 20 novembre 2001, l'APAS a décidé que les "médecins embauchés avant l'arrivée de Mme X... seront augmentés de 10 % à partir

" du prix, alors, selon le pourvoi, que, si l'acheteur dont la chose est atteinte de vices cachés peut agir successivement en réfaction de prix et en résolution de la vente lorsqu'il ne s'agit pas des

en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le contrat écrit du salarié à temps

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Si en cas de retard ponctuel, le contribuable peut bénéficier par dérogation expresse une réduction totale ou partielle de la majoration, il ne peut en aller de même lorsqu'un contribuable de manière systématique