établit pas que la décision implicite contestée le placerait dans une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés

7] 111 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à :Maître [Localité 10]-Anne [Localité 7] 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

O... et de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que « le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en

est une décision provisoire et que le juge d'instance peut, dans tous les cas d'urgence, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire

X... a accepté divers effets de commerce pour un montant total de 400 000 francs ; que les cinq premiers effets présentés à leur échéance sont revenus impayés ; que les époux A... l'ont assignée en référé

Par une ordonnance de référé du 29 août 2011, la demande de provision de la société EMC au titre de travaux supplémentaires a été rejetée et, le maître de l'ouvrage s'étant plaint de désordres et défauts

Madame [S] a relevé appel de cette ordonnance et a parallèlement fait assigner en référé la SCP [A], maître [G] [Q] et maître [Y] [U] pour obtenir le paiement d'une provision de 92 429 € au titre d'un

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; Attendu que la société du Bassin du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé

Par ordonnance de référé du 17 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : - condamné la société CNP ASSURANCES IARD à payer à Mme [S] [C] une provision de 600 000 euros à valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 30 octobre 2001), rendu en matière de référé, que

français, la société Miranda Bruno, la compagnie Generali France, l'ASL La Valentelle, et la compagnie AGF Iart ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 28 mai 2002) rendu en matière de référé

En réplique, la SA GMF ASSURANCES s’oppose à la demande de provision formulée. A titre subsidiaire, elle sollicite de réduire à de plus justes proportions le montant de cette provision.

Y..., qui n'était pas assuré, a assigné celui-ci en référé, devant le président du tribunal de grande instance, en paiement d'une provision correspondant aux sommes versées à la victime ; Attendu que

devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision.

, celle de 13 950 francs concernant l'année 1981, alors, selon le moyen, que les ordonnances de référé sont toujours provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal, et qu'en statuant comme

. *** A l'appui de sa requête, la société ROKE fait valoir : - que la décision du juge des référés avec exécution provisoire a des conséquences manifestement excessives en ce que : elle a fragilisé

X... a obtenu le 19 juillet 1990 une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance le condamnant à lui payer, à titre provisionnel, le solde du prix de vente ; qu'il a également obtenu

Par la présente requête, Mme C B, épouse A, ressortissante biélorusse née le 11 mars 1973, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre