En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la non-conformité du système de gestion des eaux pluviales au regard de la réglementation en vigueur : 4.

Elle invoque sur la contestation des sommes retenus au titre de l'année 1975, le fait que l'appelant était en stage de formation professionnelle et souligne qu'en application de la réglementation en vigueur

est limité aux conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de la profession d'architecte, encourues dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation

12 mai 2022 est entaché d'erreurs de fait, dès lors que la notice d'accessibilité, les photographies et les plans joints à sa demande d'autorisation de travaux sont suffisants et conformes à la réglementation

Localité 10] - visiter l’appartement de Monsieur [T] [Z] (5ème étage), et examiner l’ascenseur de la résidence - donner tous éléments permettant de déterminer si l’équipement est conforme à la réglementation

a condamné la demanderesse à verser au prévenu la somme de 140 000 francs assortie des intérêts au taux légal du 9 décembre 1987 au 18 août 1992 ; " aux motifs que, "à la date des faits, la réglementation

arrêté précité, a refusé le paiement de la course au moyen d’une carte bancaire, en infraction à l’article L. 3121-11-2 du code des transports, a délivré un bulletin de voiture non conforme à la réglementation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte

poursuivi sur le fondement des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 anciens du Code de la route, pour avoir, le 12 juillet 2000, contrevenu à la réglementation

puisqu'elle exclut 'les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis en état de validité (ni suspendu ni périmé) exigé par la réglementation

Selon les conditions générales (page 17), le locataire et/ou le conducteur doit conduire le véhicule raisonnablement et conformément à toutes législations et réglementations en vigueur en matière de circulation

W... doit être considérée comme relevant du régime des travailleurs non-salariés ; qu'elle doit par conséquent à la CIPAV le montant des cotisations sociales calculées selon la réglementation en vigueur

avait fait réaliser des travaux par un professionnel, eût connu le vice affectant le système d'assainissement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'installation n'était pas conforme à la réglementation

différents scénarios d'accidents possibles et de leurs conséquences les plus pénalisantes" constituent à l'intention de l'autorité préfectorale, pour l'exercice de la compétence qu'elle tient de la réglementation

fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation

suite au repérage du BUREAU VERITAS réalisé entre le 24 et le 27 février 2003 portant seulement sur les parties rendues accessibles pendant la visite , conformément à la norme NFX 46 -020 et à la réglementation

. (…) Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par

Il considéra que l’État n’avait commis aucune faute dès lors que le test HIV était prévu par la réglementation en vigueur à l’époque des faits pour déterminer l’aptitude du personnel à servir outre-mer

TRANSPORTS; "ALORS QUE SEULS LES VEHICULES COMPORTANT, INTEGRE A EUX-MEMES, UN APPAREILLAGE PERMETTANT LA FABRICATION DU BETON, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, SONT EXCLUS PAR LA LOI DE LA REGLEMENTATION

décision du 15 décembre 2004, par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu, jusqu'à leur mise en conformité avec la législation et la réglementation