°/ que tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit postérieurement à l'ordonnance de référé constitue une circonstance nouvelle qui permet au juge qui l'a rendue de modifier ou rétracter

X..., a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire ; que la société HSBC, ayant interjeté appel de cette décision, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution

1989, Mme Rolling X... a été condamnée à payer une certaine somme à la société Bertrand ; Mais attendu que, par un nouveau jugement du 3 avril 1990, le tribunal, sur opposition de Mme Rolling X..., a rétracté

décembre 1998), que la société Ligne meubles mobilier de France (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 1997 ; que, sur tierce opposition, le tribunal a, le 17 février 1997, rétracté

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE, IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION

[F] [C], a déposé une requête en rétractation partielle de la décision n° 51539 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 novembre 2023 sur le pourvoi formé par M.

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ; Mais attendu que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter

COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu la requête présentée le 28 mars 2001 par le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, tendant à la rétractation

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION

CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU RETRACTER

pourvoi en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre l'ordonnance du 6 décembre 2012 ayant refusé de rétracter

créance dans le délai légal, a présenté une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 29 mars 1999, a rejeté cette demande puis, par ordonnance du 9 avril 1999, a rétracté

Par sa requête, Mme A... indique qu’elle entend présenter une demande de rétractation et de rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice

licenciement à l'expiration de la période de protection du salarié en cause" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait rompu le contrat de travail dès le 1er octobre 1981 et ne pouvait rétracter

X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision

judiciaire n'était pas recevable à relever appel du jugement du 4 janvier 1991 ; que par un second arrêt la cour d'appel a déclaré recevables les tierces oppositions mais a dit n'y avoir lieu à rétractation

litigieux du 29 avril 1987 dans l'attente de l'autorisation indispensable en la matière" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait rompu le contrat de travail dès le 29 avril 1987 et ne pouvait rétracter

, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter

L'article 952 du code de procédure civile prévoit, en matière gracieuse, que le juge ayant rendu la décision frappée d'appel, peut, au vu de cet appel, modifier ou rétracter sa décision et que dans le

la condition à laquelle est subordonnée, par la loi, la faculté exceptionnelle qu'il a d'agir ainsi, qu'à plus forte raison, lorsque cette condition est contestée, le juge ne peut pas se refuser à rétracter