- condamné la SAS LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX à régler à M.

[B] [Z] de l'intégralité de ses demandes - condamné Monsieur [B] [Z] à payer à la SAS Amrest Opco la somme de un euro net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ; 2° Y... (PHILIPPE) ; 3° Y... (FRANCIS) ; 4° Z...

disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention

MUSCAT Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui, pour travail clandestin, faux et cumul d'emplois par fonctionnaire de l'Etat, l'a condamné

et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné

François, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 novembre 1986, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations

placé sous le régime de la copropriété, ont été licenciés le 1er avril 1982 ; que devant la juridiction prud'homale, qu'ils avaient saisie à effet d'obtenir notamment que leur ancien employeur fût condamné

QUI N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT CITES, PUIS A PRONONCE CONDAMNATION DES SIEURS A... ET M...

S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension ; qu'aux termes de

de BRIOUDE, du 7 mai 1998, qui, pour plantations d'essences forestières irrégulières et refus d'exécution des travaux d'arrachage desdites plantations prescrits par l'autorité administrative, l'a condamné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision attaquée, alors qu'en rappelant l'existence de sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet et couvertes par l'amnistie, la cour d'appel aurait

Il le condamna à 16 ans d’emprisonnement.

L'a condamné à payer à la CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, partie civile, la somme de 1 F à titre de dommages-intérêts et celle de 3500 F Article 475.1 du CPP.

L'a condamné à payer à la CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, partie civile, la somme de 1 F à titre de dommages-intérêts et celle de 3500 F Article 475.1 du CPP.

Attendu que les infractions reprochées aux prévenus (...) tombent sous le coup de la loi d’amnistie du 3 août 1995   [pour] les faits commis avant le 18 mai 1995 ; (...)

          Le 5 octobre 1984, il a été condamné par la cour d'assises des Bouches du Rhône à 18 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, tentative de vol

Il considère que cette jurisprudence est applicable en l’espèce car l’amnistie efface les conséquences de la condamnation.

et injures publiques envers un particulier et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2,5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés

L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.