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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c9179fcdc6046d4764c52d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

déposé au greffe le 03/07/2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 9 Juillet

Source officielle
TCOM

.

69d77f9dcdc6046d47a1977b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 1 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement

Source officielle
TCOM

.

6a0d82e0cdc6046d474a7d95

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 13 mai 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités

Source officielle
TCOM

.

6a0d8305cdc6046d474a80da

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 13 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de

Source officielle
TCOM

.

6a0d8318cdc6046d474a825e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 13 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82b

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN TETE DE SA DECISION, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, CE QUI METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d315cacdc6046d4741b8ed

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3160bcdc6046d4741bcdc

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Jean-François Poncet, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31687cdc6046d4741c497

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Jean-François Poncet, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d45feecdc6046d475ad1a8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [O], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d460a8cdc6046d475adcd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [F], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d460c2cdc6046d475ade4b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [A], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4610ecdc6046d475ae338

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d46136cdc6046d475ae5b0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4616bcdc6046d475ae8f2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [L], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d461f3cdc6046d475af110

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [A], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4620acdc6046d475af280

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [O], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4625ecdc6046d475af7a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d49bdacdc6046d475f08bf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

que la SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [G] [Q], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4a083cdc6046d475f564f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport

Source officielle

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