Monsieur X...a relevé appel incident à l'encontre de la SCP " Jacques VANDEL et Christian BERNAUD ".

X... a informé la SCCV qu'il substituait la société civile immobilière ACTV (la SCI ACTV) pour l'acquisition du local commercial réservé ; que, par acte des 21 et 28 septembre 2007, la SCI ACTV a réservé

Par ailleurs, les entreprises n'ont pas reçu la liste des réserves puisque l'expert a indiqué que certaines entreprises n'ont pas été averties de l'existence même officieuse de réserves et ne les ont découvertes

la société AIOI à désigner dans le délai d'un mois la ou les entreprises chargées de procéder à la levée des réserves, sous astreinte ; que, par la suite, Mme X..., alléguant que la levée des réserves

L'arrêt relève, d'abord, que, hormis le fait que le contrat de mariage des époux, lequel n'est pas assimilable à un jugement, a été reçu en France préalablement à leur union qui y a été célébrée et que

périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de cette première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue à la condition qu'elles

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Martigues, 5 décembre 2022) rendu en dernier ressort, M.

dont l'effet libératoire ne concerne que les sommes versées par l'employeur aux termes dudit reçu, alors que, lors de la délivrance du reçu pour solde de tout compte le 20 février 1989, la société des

situation exacte des parties ; que c'est dans ce cadre qu'il a participé en tant qu'officier ministériel aux diverses opérations d'inventaire de la succession et de la communauté et qu'il a signé sans réserve

la cour d'appel de PARIS, 3è section, en date du 20 mai 2005, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'usurpation de fonctions, usurpation de signes réservés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002, arrêt n° 388), qu'un juge des référés

par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après avoir signé un reçu

n'étant pas éteinte, que le taux effectif global appliqué au solde débiteur du compte ainsi que les frais et commissions ont été portés à la connaissance de Madame X... par les décomptes trimestriels reçus

la signature du reçu et pour lesquelles il n'avait pas émis de réserves, n'étaient pas des sommes dont le versement n'avait pu être envisagé à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et six derniers relevés de compte.

par le client préalablement à la perception des agios ; qu'en s'abstenant dès lors de constater que les relevés reçus par M.

X..., postérieurement à sa signature du reçu pour solde de toute compte, des sommes autres que celles sur lesquelles porte le reçu, a décidé à bon droit que ce versement faisait perdre aux reçus précités

Pour rejeter le recours de l'employeur, après avoir relevé que la lettre de réserves du 19 février 2016 mentionnait : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence

Par ailleurs, le juge ne saurait se fonder uniquement sur les procès-verbaux de chantier communiqués par les demandeurs ou le relevé des réserves du maître d’oeuvre en date du 19 mars 2026 pour considérer

le 7 octobre 1994 et l'a mise en demeure, le 12 décembre 1994, d'en régler le montant ; que la SAEP Constructions a indiqué à la BICS ne pas avoir reçu la notification de la cession de créance et lui